Le paiement des impôts pour les particuliers
2. Quand contacter le service du recouvrement ou du contentieux?
Utilisez nos formulaires en ligne pour
- demander un délai de paiement (si vous remplissez les conditions);
- modifier vos acomptes;
- obtenir une attestation que vous êtes à jour avec les impôts (si vous êtes inscrits aux e-démarches).
Contactez le service du recouvrement (sauf pour la taxe militaire) au 022 327 75 00 pour
- un arrangement de paiement, si
- vous ne remplissez pas les conditions pour le demander en ligne et;
- vous ne faites pas l'objet d'une procédure de poursuite pour un impôt (sinon, veuillez contacter le service du contentieux);
- tout renseignement sur les acomptes;
- un remboursement;
- un changement dans votre situation personnelle;
- une attestation d'intérêts (pour déduction sur la déclaration d'impôts);
- une attestation que vous êtes à jour avec les impôts (sans les e-démarches).
Contactez le service du contentieux au 022 327 74 30 pour
- un séquestre;
- une faillite, un bénéfice d'inventaire ou un sursis concordataire;
- un arrangement de paiement concernant la taxe militaire;
- tout renseignement sur une poursuite en cours;
- retirer une opposition à un commandement de payer (et vous éviter des frais);
- un arrangement de paiement sur un compte en poursuite (à condition que vous n'ayez pas déjà reçu l'avis de saisie);
- un arrangement de paiement sur un compte qui n'est pas encore en poursuite mais que vous faites déjà l'objet d'une procédure de poursuite pour un autre impôt.