Ouvrir un chantier

2. Chantier avec emprise sur la voie publique

Vous êtes un professionnel de la construction.

Lors de l'ouverture d'un chantier sur la voie publique ou à sa proximité immédiate, vous devez:

Annoncer un chantier à l'office cantonal des transports (accès à l'application de demande de directives de signalisation de chantiers).

Utilisez votre compte e-démarches entreprise (Pour obtenir un compte e-démarches vous pouvez vous inscrire pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne. Votre incription sera effective dès qu'elle aura été validée suite à la réception du courrier d'inscription entreprise.)

 

Autorités compétentes

Au niveau du droit cantonal, des modifications de la LaLCR et du RaLCR ont été apportées, de sorte que, les communes genevoises ont la compétence d'édicter des règlementations du trafic sur leur réseau de quartier non structurant. Cela comprend notamment les règlementations en matière de chantiers.

Dès le 1er janvier 2021:

Les critères retenus pour définir les voies appartenant au réseau de quartier non-structurant sont les suivants:

  • la voie ne doit pas avoir d’impact sur le réseau structurant supérieur;
  • la voie ne doit pas accueillir de trafic de transit (uniquement trafic de quartier);
  • aucune ligne de transport collectif ne doit y circuler, sauf exceptions.

A noter que la hiérarchie du réseau routier est consultable sur le SITG (ge.ch/sitg/).

 

Informations générales

Les demandes transmises à l'OCT ou aux communes en vue de déterminer les directives de circulation doivent être systématiquement documentées par des plans, des croquis, des photographies ou tout autre documentation permettant une analyse de la situation et une prise de décision sans rendez-vous sur site.

Les demandes mal renseignées ne pourront pas être traitées de façon optimale et dans des délais raisonnables, tant que les éléments précités ne sont pas transmis. Les rendez-vous sur site seront effectués uniquement si tous les éléments transmis ne permettent pas une analyse de la situation à distance.

Concernant les rendez-vous sur site, les mesures sanitaires sont appliquées selon les conditions de l'Office fédéral de santé publique (OFSP)  et devront être respectées.

Les demandes sont étudiées par l'office cantonal des transports ou les communes qui, sur la base des informations fournies, vous communiquerons par courrier électronique les directives de signalisation du chantier.

Le cas échéant, il sera fixé un rendez-vous avec le requérant, préalablement à l'établissement de la directive.

Aucun premier rendez-vous ne sera pris en dehors de ce processus. Pour assurer une bonne compréhension des travaux que vous allez entreprendre, vous devez formuler très précisément vos demandes. 


Pour toute question liée aux chantiers
T 022 546 78 88 du lundi au vendredi de 8 à 12 heures, oct-chantiers@etat.ge.ch
Rappel: aucun rendez-vous ne sera pris par téléphone !
En dehors de ces heures, veuillez contacter le secrétariat de l'office cantonal des transports au 022 546 78 00.

Pour toute question liée aux chantiers sur le réseau de quartier non-structurant, prendre contact avec l'administration communale concernée.

 

Conditions générales liées aux chantiers:
Les ouvertures de chantier sont soumises à des conditions générales et des contraintes chronologiques en terme de demandes d'autorisation et d'organisation.

Normes VSS :

Nous vous rendons attentifs que la norme VSS 640 886 "Signalisation temporaire sur routes principales et secondaires" datant de 2002 a été remplacée en mars 2019 par la norme VSS 40 886 "Signalisation des chantiers sur routes principales et secondaires". Cette nouvelle norme entre en vigueur sur le canton de Genève à partir du 1er février 2020.

Lien sur le livret de référence : www.vss.ch

Lois et règlement applicables aux directives de signalisation des chantiers
Lois et règlement fédéraux :

Loi fédérale sur la circulation routière -  LCR (RS 741.01) 
Ordonnance sur les règles de la circulation routière – OCR (RS 741.11)
Ordonnance sur la signalisation routière - OSR (RS 741.21)
Ordonnance du DETEC concernant les normes applicables à la signalisation des routes, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre (RS 741.211.5)

Lois et règlements cantonaux:
Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière – LaLCR (H 1 05)
Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière  - RaLCR (H1.05.01)
Loi sur les routes – LRoutes (L 1 10)
Loi sur la procédure administrative - LPA (E 5 10)
Règlement sur les chantiers – Rchant (L 5 05.03)
Règlement concernant l'utilisation du domaine public – RUDP (L 1 10.12)

Normes fédérales
SN VSS 40 886 / SN VSS 40 201 / SN VSS 40 241 / SN VSS 40 761 / SN VSS 640 844.2 / SN VSS 640 852 / SN VSS 40 871 / SN VSS 40 876 / SN VSS 40 877 / SN VSS 640 875a

Dernière modification
8 janvier 2021
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