OAC - Inspection de la construction et des chantiers

L’Inspection de la construction et des chantiers (ICC) a pour mission de s’assurer que les chantiers, les constructions, les installations, les affectations et les aménagements sont conformes. Elle procède au contrôle des chantiers, ainsi qu'au contrôle des constructions nécessitant un permis d’occuper.

Le service traite les dénonciations et plaintes en matière de chantier ou de construction et prononce les mesures et sanctions adéquates, le cas échéant.
 
L’Inspection de la construction et des chantiers (ICC) réalise les rapports d'enquête, en matière de constructions, d'installations et d'aménagements, lors de requêtes en désassujettissement à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) à la demande la Commission foncière agricole (CFA).