1. L'essentiel en bref

Un formulaire d'avis d'ouverture de chantier (et ses éventuelles annexes) doit être déposé avant le début des travaux, conformément à l'article 33 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI).

La prévention des accidents sur les chantiers, et les mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, ainsi que la sécurité du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées par les dispositions du règlement sur les chantiers (RChant). Toutes personnes exécutant des travaux se rapportant à l’activité du bâtiment ou du génie civil ainsi que les personnes physiques ou morales employant des travailleurs doivent s'y conforter. Il en est de même des personnes chargées de la surveillance des travaux, notamment pour le compte des bureaux d’ingénieurs, d’architectes, des entreprises générales et des coordonnateurs de sécurité et de santé.

 

Comment ouvrir un chantier

Tout chantier lié à une APA numérique et tout chantier non soumis à autorisation de construire peut être ouvert et suivi de manière entièrement numérique sur la plate-forme APA-Démat.

Pour ouvrir un chantier de manière numérique, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat.
connexion e-demarches  Connectez-vous à la plate-forme APA-Démat, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

 

Les chantiers en lien avec une demande définitive (DD) ou avec une APA papier ne peuvent pas être ouverts de manière numérique. Un formulaire d'avis d'ouverture de chantier (et ses éventuelles annexes) est à retourner par courrier à l'office des autorisations de construire.

 

Documentation annexe

 

Questions fréquemment posées

Annonce de chantier

Comment annoncer l’ouverture d’un chantier relatif à une autorisation de construire obtenue via la plate-forme APA-Démat ?

Les chantiers relatifs à une autorisation de construire par procédure accélérée (APA) obtenue via la plate-forme APA-Démat doivent être annoncés via la plate-forme APA-Démat. Vous gagnerez du temps car la plate-forme APA-Démat retrouve toutes les données de l’autorisation de construire délivrée et vous évite de fastidieuses saisies.

En revanche, les chantiers liés à d’autres types d’autorisations de construire que par procédure accélérée ne doivent pas être annoncés via la plate-forme APA-Démat, mais via le formulaire usuel.
 

Peut-on annoncer dans la plate-forme APA-Démat l’ouverture d’un chantier relatif à des travaux d’entretien ne nécessitant pas d’autorisation de construire ?

La plate-forme APA-Démat permet d’annoncer l’ouverture de chantiers relatifs à des travaux d’entretien ne nécessitant pas d’autorisation de construire.
 

Qui peut annoncer l'ouverture d'un chantier ?

Le requérant - ou son mandataire - doit se charger d'annoncer dans la plate-forme APA-Démat le chantier car il en est responsable. Un tiers ne peut pas le faire pour eux.
 

Que faire si la responsabilité du chantier est confiée à un autre mandataire ?

Si la responsabilité du chantier est transférée à un nouveau mandataire, par exemple une entreprise générale, le requérant doit en informer l'Office des autorisations de construire pour que le dossier lui soit transféré dans la plate-forme-APA-Démat.
 

Faut-il signer une annonce de chantier faite avec la plate-forme APA-Démat ?

Lorsque vous annoncez l'ouverture d'un chantier avec la plate-forme APA-Démat, vous êtes authentifié par votre compte e-démarches. Pour cette raison aucune signature n'est requise.
 

Prolongation de demandes d'autorisations de construire

Est-il possible dans la plate-forme APA-Démat de faire une demande de prolongation d'autorisation de construire ?

La plate-forme APA-Démat permettra prochainement de demander la prolongation d'une autorisation de construire. Dans l'intérim, chargez dans les documents de l'autorisation de construire, un courrier signé et numérisé exprimant cette demande.

Pour mémoire, les demandes de prolongation doivent être formulées 30 jours avant que l'autorisation ne devienne caduque.
 

 

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