4. Bases légales

Si vous prévoyez de vendre des boissons alcooliques pendant un évènement festif, vous êtes soumis, en tant qu'organisateur de la manifestation, au respect du cadre légal sur la vente d’alcool. En particulier, vous devez appliquer les dispositions suivantes dans un objectif de prévention et de réduction des risques :

  • La loi interdit strictement la vente de boissons distillées (exemples : spiritueux, apéritifs alcopops) aux mineurs moins de 18 ans - LRDBHD(*) art. 31, al. 1
  • La loi interdit strictement la vente de boissons fermentées aux mineurs de moins de 16 ans - LRDBHD art. 31, al. 2
  • La législation exige que les dispositions légales relatives aux âges de vente soient visibles. Un écriteau mentionnant les âges seuils doit être visible aux points de vente. - ODAlOUs (**) – art. 11
  • L’exploitant qui sert des boissons avec alcool doit aussi proposer un choix de 3 boissons sans alcool d'une quantité minimale de 2,5 dl à un prix inférieur et à quantité égale à celui de la boisson alcoolisée la moins chère LRDBHD art. 30 al. 1.
  • Cette offre de trois boissons doit être disponible et mise en évidence pour le public. LRDBHD art. 30 al. 2
  • Il est interdit de servir de l’alcool aux personnes en état d’ébriété. LRDBHD art. 31, al. 3
  • L’exploitant ou les personnes qui participent à l’exploitation ne doivent pas inciter le personnel à consommer des boissons alcooliques - LRDBHD art. 31, al. 4

(*) LRDBHD = Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mai 2015
(**) Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

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