Organiser un événement de divertissement public en respectant la sécurité sanitaire

4. Bases légales

Si vous prévoyez de vendre des boissons alcooliques pendant un évènement festif, vous êtes soumis, en tant qu'organisateur de la manifestation, au respect du cadre légal sur la vente d’alcool. En particulier, vous devez appliquer les dispositions suivantes dans un objectif de prévention et de réduction des risques :

  • La loi interdit strictement la vente de boissons distillées (exemples : spiritueux, apéritifs alcopops) aux mineurs de moins de 18 ans - LRDBHD(*) art. 31, al. 1
  • La loi interdit strictement la vente de boissons fermentées aux mineurs de moins de 16 ans - LRDBHD art. 31, al. 2
  • La législation exige que les dispositions légales relatives aux âges de vente soient visibles. Un écriteau mentionnant les âges seuils doit être visible aux points de vente. - ODAlOUs (**) – art. 11
  • L’exploitant qui sert des boissons avec alcool doit aussi proposer un choix de 3 boissons sans alcool d'une quantité minimale de 2,5 dl à un prix inférieur et à quantité égale à celui de la boisson alcoolisée la moins chère LRDBHD art. 30 al. 1.
  • Cette offre de trois boissons doit être disponible et mise en évidence pour le public. LRDBHD art. 30 al. 2
  • Il est interdit de servir de l’alcool aux personnes en état d’ébriété. LRDBHD art. 31, al. 3
  • L’exploitant ou les personnes qui participent à l’exploitation ne doivent pas inciter le personnel à consommer des boissons alcooliques - LRDBHD art. 31, al. 4
  • Il est interdit de proposer gratuitement des boissons alcooliques. Il est aussi interdit de vendre des boissons alcooliques à un prix préférentiel ou d'octroyer tout autre avantage, à l'exception des boissons fermentées qui peuvent être vendues à des prix réduits entre 17 h et 20 h pendant 2 heures au maximum, à condition que les trois boissons sans alcool susmentionnées le soient également pendant cette période – LRDBHD art. 31 al. 5.

(*) LRDBHD = Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mai 2015
(**) Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 16 décembre 2016 (Etat le 1er juillet 2020)

Dernière mise à jour
6 mai 2022

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