Obtenir une bourse, un prêt d'études ou d'apprentissage

1. L'essentiel en bref

Vous avez besoin d'une aide financière pour entreprendre ou poursuivre une formation après la scolarité obligatoire? En fonction de votre situation familiale et personnelle, vous pourriez bénéficier d'une aide pour votre projet dans une école de formation générale (collège, ECG...) ou professionnelle, dans une Haute écoles spécialisée (HES) ou à l'Université.

Après avoir vérifié les conditions, vous adressez votre demande au service des bourses et prêts d'études (SBPE). Ce service étudie votre dossier et, en cas de décision positive, il confirme le type d'aide qui peut vous être proposé: une bourse, un prêt ou un prêt convertible.

Le montant de la bourse ou du prêt est calculé en fonction de votre situation familiale et personnelle. La somme allouée vous est versée pendant votre formation.

Afin de favoriser le traitement rapide de votre dossier, veillez à l'envoyer le plus tôt possible.

Télécharger le dépliant Comment financer sa formation après la scolarité obligatoire?

Attention, nouvelles dispositions légales applicables pour la rentrée 2021 !

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport 139 du 8 mai 2018, de nouvelles dispositions légales sont applicables dès la rentrée scolaire 2021.

Toutes les personnes en formation sont concernées par ces changements. Ces derniers favorisent le calcul pour la majorité des situations, mais peuvent également diminuer le montant de la bourse pour une partie minoritaire des bénéficiaires.

Vous trouverez toutes les modifications en vigueur pour la rentrée scolaire 2021/22 dans la loi sur le bourses et prêts d'études (LBPE) ainsi que son règlement d'application (RBPE).

Les principaux changements concernent les articles suivants :

Financer deux formations du secondaire II devient possible (art. 11 al. 1 let. f LBPE)

Peuvent donner droit à des bourses :

f) la deuxième formation professionnelle initiale de niveau secondaire II :

1° lorsqu’elle est d’un niveau supérieur à la première, telle que la formation menant à un certificat fédéral de capacité suite à l’obtention d’une attestation fédérale de formation professionnelle, ou

2° lorsqu’elle permet, par une prolongation de la première formation professionnelle, d’obtenir un deuxième certificat fédéral de capacité dans la même filière.

Prise en compte partielle des revenus des parents évolue (art.18 al. 3 LBPE)

L’excédent des ressources du budget des parents est pris en compte à hauteur de 50%, lorsque la personne en formation a atteint l’âge de 25 ans révolus et qu’elle :

a)  a terminé une première formation donnant accès à un métier et était financièrement indépendante pendant 2 ans avant de commencer sa nouvelle formation; ou

b)  a exercé une activité lucrative à plein temps pendant 4 ans.

Observation:

Un revenu annuel d'au moins 30'000 francs net doit être réalisé pour être considéré financièrement indépendant.

L'attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), le certificat fédéral de capacité (CFC), la maturité professionnelle, la maturité spécialisée, le diplôme fédéral, le brevet fédéral, le bachelor ou le master sont des formations donnant accès à un métier.

Sous certaines conditions, les revenus des parents ne sont plus pris en compte (art.18 al. 5 LBPE)

Les revenus des parents ne sont pas pris en compte lorsque la personne en formation a atteint l’âge de 30 ans révolus, qu’elle ne vit plus chez ses parents et remplit, immédiatement avant de commencer la formation pour laquelle elle demande une aide, les conditions figurant à l’alinéa 3, lettre a ou b.

 

Les frais de logement sont calculés sur la base d'un forfait (art.12 al. 2 RBPE)

Les frais annuels de logement sont pris en compte sur la base des forfaits suivants :

a)  12 000 francs lorsque la personne en formation ne fait pas ménage commun avec une personne tenue légalement au financement de sa formation et qu'elle est au bénéfice d'un contrat de bail à loyer ou de sous-location. En cas de colocation, le forfait est augmenté de 3 000 francs par personne supplémentaire habitant dans le même logement. Le montant pris en compte est le forfait total divisé par le nombre de personnes habitant dans le même logement;

b)  16 440 francs lorsque la personne en formation est mariée, liée par un partenariat enregistré, a la garde de son enfant ou qu'elle est financièrement indépendante au sens de l'article 18, alinéa 3, de la loi. Le forfait est augmenté de 3 000 francs par personne supplémentaire vivant dans le même ménage et tenue au financement de la formation ou considérée à charge de la personne en formation ou à charge des personnes tenues au financement de la formation;

c)  les forfaits fixés à la lettre b du présent alinéa s'appliquent également aux parents et à toute autre personne tenue au financement des études de la personne en formation; 

d)  le plafond annuel pris en compte au titre des frais de logement est fixé à 28 440 francs.

Bases légales

Loi sur le bourses et prêts d'études (LBPE) ainsi que son règlement d'application (RBPE).

Dernière modification
28 juin 2021
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