Obtenir une bourse, un prêt d'études ou d'apprentissage

Les demandes de bourses ou de prêts doivent être déposées au plus tard 6 mois après le début de l'année scolaire ou académique. N'attendez pas que votre dossier soit complet pour le déposer, il est possible d'ajouter des nouvelles pièces par la suite.

Dès que possible à partir du mois précédant la rentrée, même si le dossier est incomplet. 

Non. Si une demande de bourse est déposée hors délai, soit au-delà des six mois dès le début de la formation, aucune aide financière ne sera octroyée.

Non. Les aides financières ne sont octroyées que pour l'année de formation en cours et ne sont donc pas rétroactives sur les années précédentes.

Le calcul est réalisé pour toute l'année scolaire ou académique. Le montant de l'aide  sera donc identique quelle que soit la date de dépôt de la demande ou la date de l'instruction par le SBPE. 

Même si votre dossier est incomplet, vous devez déposer votre demande dans un délai de six mois à compter de la date de la rentrée scolaire ou académique. Si, lors du dépôt des pièces manquent, vous disposerez d'un nouveau délai pour les produire. Vous pourrez même demander une prolongation du délai fixé, si vous êtes dans l'incapacité de le respecter pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Non. Les aides financières sont uniquement octroyées aux personnes en formation du secondaire II ou du tertiaire, c'est-à-dire ayant terminé leur scolarité obligatoire.

Il est possible d'obtenir une bourse d'études pour la deuxième formation du même degré dans les situations suivantes:

- Pour une reconversion nécessaire (voir point 5 "une bourse pour une reconversion professionnelle")

- Lorsque la personne en formation a une AFP et souhaite réaliser un CFC

- Lorsque la deuxième formation est une prolongation de la première, comme par exemple un·e mécanicien·ne en maintenance d’automobiles (CFC) qui a besoin d'un CFC de mécatronicien·ne automobile.

- Lorsque le premier CFC a été achevé il y a plus de 10 ans.

Il est possible d'obtenir un prêt convertible pour la deuxième formation dans la situation suivante: 

- Les études menant au deuxième master lorsque la profession visée le nécessite, notamment dans l'instruction publique. 

Dans toutes les autres situations, il est possible d'obtenir un prêt remboursable au terme de vos études, si toutes les autres conditions sont remplies.

Oui, pour autant que l'établissement de formation se trouve dans l'UE/AELE ou le Royaume-Uni (hors mobilités validées par votre école), que la formation soit reconnue par l'État, que les autres conditions soient respectées et que vous replissiez les conditions requises en Suisse pour suivre une formations équivalente (par exemple avoir une maturité pour aller à l'université).

Non. Les séjours linguistiques ne sont pas financés par le SBPE.

Oui. Les bourses sont octroyées pour la durée minimale de la formation. Lorsque cette durée est de 2 ans ou plus et que la formation n’est pas encore achevée, les bourses peuvent être versées pendant 2 semestres supplémentaires. Au-delà, lorsque la durée des études dépasse de plus de 2 semestres la durée minimale de formation, des prêts peuvent être octroyés si des circonstances particulières le justifient.

Oui.  En cas de changement de filière de formation, la nouvelle formation donne aussi droit à l'octroi d'une bourse. Deux changements de filière sont admis. 

Oui, il n'existe plus de limite d'âge depuis la rentrée 2020/2021.

Oui. La durée des études pouvant donner droit à une aide financière est prolongée proportionnellement lorsque la formation ne peut être suivie qu'à temps partiel pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé et que cela a été validé par l'établissement de formation.

Non. Si le budget calculé par le SBPE conclu à des revenus suffisants pour financer l'année de formation, vous ne pourrez prétendre à aucune aide financière.

Oui. Toutefois, vous avez l'obligation d'informer le SBPE des revenus réalisés durant votre année de formation.

Si les revenus de votre activité lucrative sont inférieurs à 8'160 F, ils n'auront pas de conséquence sur le calcul. En effet, la personne en formation bénéficie d'une franchise de 8'160 F pour l'encourager à travailler durant ses études sans impacter le montant de la bourse ou du prêt d'études.

Vous pouvez consulter le mode d'emploi  Bourses et prêts d'études - Guide pour mieux comprendre le procès-verbal de calcul et contacter votre gestionnaire si ce document ne répond pas à votre question.

La loi précise que le financement de votre formation incombe aux parents, aux tiers légalement tenus de contribuer (y compris les personnes concubines, voir plus bas) ainsi qu'à vous-même. Les aides de l'Etat sont donc accordées à titre subsidiaire.

Peuvent donc être pris en compte vos revenus, les revenus de vos deux parents, de vos beaux-parents, de votre époux-se et des personnes concubines. En ce qui concerne les revenus de la personne en formation, une franchise de 8'160 F est appliquée sur les revenus de l'activité lucrative.

Les revenus des parents sont pris en compte partiellement dans les situations suivantes :

Lorsque la personne en formation a atteint l’âge de 25 ans révolus et qu’elle :

a)  a terminé une première formation donnant accès à un métier et était financièrement indépendante pendant 2 ans avant de commencer sa nouvelle formation; ou

b)  a exercé une activité lucrative à plein temps pendant 4 ans.

L'assistance apportée à des proches, comme les enfants, faisant ménage commun avec la personne en formation est considérée comme une activité lucrative.

Les revenus des parents ne sont pas pris en compte lorsque la personne en formation a atteint l’âge de 30 ans révolus, qu’elle ne vit plus chez ses parents et remplit, immédiatement avant de commencer la formation pour laquelle elle demande une aide, les conditions figurant ci-dessus au point a ou b.

Est ignorée la situation du parent débiteur d'une pension alimentaire fixée par décision judiciaire en faveur de la personne en formation. Autrement, la situation des deux parents est prise en compte.

Sans indication contraire, le SBPE part du principe que la pension alimentaire due est effectivement versée. Si ce n'est pas le cas, il est nécessaire d'entreprendre des démarches auprès du SCARPA. Sur présentation de la décision du SCARPA, le calcul du SBPE peut être révisé.

Non. Le SBPE calcule l'aide financière qui peut être apportée par les parents et autres personnes tenues au financement. Cette contribution est théorique. Elle ne doit pas être confondue avec une obligation alimentaire selon le Code civil. 

Il est nécessaire de fournir le maximum d'informations afin que le SBPE puisse traiter la situation de manière la plus exhaustive possible. Une évaluation est faite au cas par cas.

Oui. Est considéré comme concubinage le couple non marié ayant au moins un enfant commun. Le concubinage et le mariage sont assimilés à une union matrimoniale et ainsi sont traités de la même manière.

La décision que vous avez obtenue est suffisante. Au besoin, le SBPE peut vous envoyer une copie de la décision.

Une "bourse" n'est pas remboursable, sauf en cas de prestations indues.

Un "prêt convertible" est remboursable si la personne en formation n'obtient pas le master.

Un "prêt" est toujours remboursable.

Oui. Tout revenu doit être déclaré au SBPE.

La loi précise que le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus.  Pour appliquer cette disposition, le service a besoin des revenus des personnes concernées. Avoir des parents domiciliés à l'étranger n'est pas une raison valable pour ignorer leurs revenus.

Depuis la rentrée 2021, les frais de logement sont calculés sur la base d'un forfait. Il est de 12'000 francs pour une personne en formation vivant seule. Dans le cas d'un partage des frais de loyer, on ajoute 3'000 francs par colocataire et on divise la somme le nombre de personne qui compose le logement. 

Si la personne en formation est mariée ou avec enfant(s) à charge, le forfait pour une personne commence à 16'440 francs. Il est augmenté de 3'000 francs par personne qui compose le logement et prise en compte dans le calcul. 

Aucune différence n'est faite pour les locataires ou propriétaires, voir question précédente. 

Dans certains cas, il peut être demander des pièces supplémentaires, comme l'acte d'achat.

Non. Les détenteurs de permis S, qui n'ont pas un statut de réfugié, ne font pas partie du cercle des bénéficiaires.