Obtenir une bourse, un prêt d'études ou d'apprentissage

8. Questions fréquentes

Dossier, délai

Quel est le meilleur moment pour déposer ma demande ?

Dans le courant de l'été précédant la rentrée scolaire.

 

Si je dépose ma demande de bourse hors délai, puis-je quand même espérer une aide?

Non. Si une demande de bourse est déposée hors délai, soit au-delà des six mois dès le début de la formation, aucune aide financière ne sera octroyée.

 

Je n'ai pas déposé mes demandes d'aide financière pour les années antérieures, puis-je le faire maintenant ?

Les aides financières ne sont octroyées que pour l'année de formation en cours et ne sont donc pas rétroactives sur les années précédentes

 

J'ai déposé ma demande en janvier, est-ce que le calcul de mon aide prendra en compte mes besoins de septembre à décembre ?

La date du dépôt ne change rien au calcul. Nous réalisons toujours un calcul pour toute la période scolaire. Le montant de l'aide perçu sera donc identique quelle que soit la date du dépôt de la demande ou la date de l'instruction par le SBPE. Ce qui est impératif  c'est de respecter le délai du dépôt de la demande qui est de six mois à compter de la date de la rentrée scolaire.

 

S'il manque des documents essentiels pour la constitution de ma demande, dois-je quand même respecter le délai de dépôt de la demande ?

Même si votre dossier est incomplet, vous devez déposer votre demande dans un délai de six mois à compter de la date de la rentrée scolaire. Si, lors du dépôt des pièces manquent, vous disposerez d'un nouveau délai pour les produire. Vous pourrez même demander une prolongation du délai fixé, si vous êtes dans l'incapacité de le respecter pour des raisons indépendantes de votre volonté.

 

Situations scolaires, projets de formation

Je suis encore scolarisé à l'école obligatoire, puis-je déposer une demande d'aide financière?

Non. Les aides financières sont uniquement octroyées aux personnes en formation du secondaire II ou du tertiaire, c'est-à-dire ayant terminé leur scolarité obligatoire.

 

Puis-je obtenir une aide financière si je commence une deuxième formation de même niveau? En effet, je suis déjà en possession d'un CFC de gestionnaire de vente et je désire à présent obtenir un CFC d'employé de commerce.

Dans les situations suivantes, il est possible d'obtenir une bourse d'études pour la deuxième formation du même degré :

- Pour une reconversion nécessaire (voir point 5 "une bourse pour une reconversion professionnelle")

- Lorsque la personne en formation a une AFP et souhaite réaliser un CFC

- Lorsque la deuxième formation est une prolongation de la première, comme par exemple un·e mécanicien·ne en maintenance d’automobiles (CFC) qui a besoin d'un CFC de mécatronicien·ne automobile.

- Lorsque le premier CFC a été achevé il y a plus de 10 ans.

Dans toutes les autres situations, vous pouvez bénéficier d'un prêt qu'il faudra rembourser au terme de vos études.

 

Si je poursuis mes études à l'étranger, puis-je bénéficier d'une aide financière ?

Oui. Pour autant que vous remplissiez les conditions requises en Suisse pour suivre une formation équivalente (par exemple avoir une maturité pour aller à l'université).

 

Est-ce que je peux demander une aide financière pour financer mon séjour linguistique ?

Non. Les séjours linguistiques ne sont pas financés par le SBPE.

 

Titulaire d'un master en lettres, je souhaite entreprendre un second master en psychologie. Est-ce que je peux prétendre à une aide ?

Seul le premier master peut bénéficier d'un financement sous forme d'un prêt convertible en bourse d'études en cas de réussite.

 

La durée minimale de mon master est de 2 ans (120 ECTS), je souhaite prolonger la durée de mes études et effectuer mon master en 2 ans et demi. Puis-je bénéficier d'une aide pour le semestre supplémentaire?

Oui, la durée de votre master peut être prolongée d'un maximum de 2 semestres supplémentaires dans la mesure où la durée minimale de votre formation est d'au moins 2 ans. La majorité des masters peuvent être obtenus en 3 semestres, le financement ne peut donc pas être prolongé dans cette situation.

 

Situation financière, revenus familiaux

Ma demande de bourse a été refusée en raison d'un excédent de ressources, puis-je prétendre à un prêt ?

Non. Si le budget calculé par le SBPE conclu à des revenus suffisants pour financer l'année de formation, vous ne pourrez prétendre à aucune aide financière.

 

Puis-je travailler durant mes études ?

Oui. Toutefois, vous avez l'obligation d'informer le SBPE des revenus réalisés durant votre année académique, en principe de septembre à fin août.

Si les revenus de votre activité lucrative sont inférieurs à 7'800 F, ils n'auront pas de conséquence sur le calcul. En effet, la personne en formation bénéficie d'une franchise de 7'800 F pour l'encourager à travailler durant ses études sans impacter le montant de la bourse ou du prêt d'études.

 

Puis-je obtenir une aide pour comprendre le procès-verbal de calcul qui m'a été adressé ?

Vous pouvez télécharger le mode d'emploi 
Bourses et prêts d'études - Guide pour mieux comprendre le procès-verbal de calcul
et contacter votre gestionnaire par téléphone si ce document ne répond pas à votre question.

 

Quels sont les revenus pris en compte pour calculer mon droit à une bourse ou un prêt d'études ?

La loi précise que le financement de votre formation incombe aux parents, aux tiers légalement tenus de contribuer ainsi qu'à vous-même. Les aides de l'Etat sont donc accordées à titre subsidiaire.

Sont donc pris en compte, les revenus de vos deux parents biologiques,  de vos beaux-parents, de votre époux-se et de vous-même. En ce qui concerne les revenus de la personne en formation, une franchise de 7'800 F est appliquée sur les revenus de l'activité lucrative.

 

Est-ce que les revenus de mes parents sont toujours pris en compte pour calculer l'aide ?

Les revenus des parents sont pris en compte partiellement dans les situations suivantes :

Lorsque la personne en formation a atteint l’âge de 25 ans révolus et qu’elle :

a)  a terminé une première formation donnant accès à un métier et était financièrement indépendante pendant 2 ans avant de commencer sa nouvelle formation; ou

b)  a exercé une activité lucrative à plein temps pendant 4 ans.

Les revenus des parents ne sont pas pris en compte lorsque la personne en formation a atteint l’âge de 30 ans révolus, qu’elle ne vit plus chez ses parents et remplit, immédiatement avant de commencer la formation pour laquelle elle demande une aide, les conditions figurant ci-dessus au point a ou b.

Dans toutes les autres situations, les revenus des parents sont pris en compte pour calculer le montant de l'aide.

 

Mes parents sont divorcés, est-ce que les deux revenus sont pris en compte ?

Les revenus du parent débiteur d'une pension alimentaire sont  ignorés, pour autant que la pension alimentaire ait été fixée par une décision de justice (validée par un juge) et que ce jugement soit toujours applicable. Cependant, la pension alimentaire qui est versée est prise en compte dans le revenu.

Dans les autres situations (parents sans décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en faveur de la personne en formation), les revenus des deux parents sont pris en compte.

 

Le montant de la pension alimentaire n'est pas versé par le parent débiteur mais il apparait dans les revenus du procès-verbal, est-ce juste ?

Nous partons toujours du principe que la pension est versée. Si en réalité elle ne l'est pas ou alors elle n'est versée que partiellement, vous devez faire valoir votre droit auprès du SCARPA (Service Cantonal d'Avance et de Recouvrement et des Pensions alimentaires).

Sur présentation de la décision du SCARPA, le calcul peut être révisé par le SBPE.

 

Puis-je obtenir une attestation de la bourse que j'ai perçue pour remplir ma déclaration d'impôts ?

La décision que vous avez obtenue est suffisante. Au besoin, le SBPE peut vous envoyer une copie de la décision.

 

Logement, domicile

Mes parents sont domiciliés à l'étranger ou dans un autre canton. Dois-je obligatoirement fournir les informations financières les concernant ?

La loi précise que le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus.  Pour appliquer cette disposition, le service a besoin des revenus des personnes concernées. Avoir des parents domiciliés à l'étranger n'est pas une raison valable pour ignorer leurs revenus.

 

J'ai mon propre logement et j'habite avec une autre personne, comment ma part de loyer est-elle calculée?

Depuis la rentrée 2021, les frais de logement sont calculés sur la base d'un forfait. Il est de 12'000 francs pour une personne en formation vivant seule. Dans le cas d'un partage des frais de loyer, on ajoute 3'000 francs par colocataire et on divise la somme le nombre de personne qui compose le logement. Pour une personne en formation qui partage son logement avec un colocataire, le total est de 15'000 francs divisé par deux personnes. Le calcul sera donc réalisé avec un montant de 7'500 francs.

Si la personne en formation est mariée ou avec enfant(s) à charge, le forfait pour une personne commence à 16'440 francs. Il est augmenté de 3'000 francs par personne qui compose le logement et prise en compte dans le calcul. 

Il est impératif d'avoir son adresse à jour auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et de nous adresser le bail à loyer sur lequel la personne en formation est mentionnée.

Mes parents sont propriétaires de leur logement. A défaut d'un bail à loyer, quels documents fournir ?

Depuis la rentrée 2021, il n'est plus nécessaire d'envoyer le bail à loyer des parents ni l'acte d'achat pour les propriétaire. Le calcul est réalisé sur la base d'un forfait de 16'440 francs pour une personne vivant seule. Il est augmenté de 3'000 francs par personne qui compose le logement et prise en compte dans le calcul. Aucune différence n'est faite pour les locataires ou propriétaires.

Dernière modification
25 juin 2021
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