L'impôt sur les prestations en capital
4. Demander le remboursement de l'impôt
Lors de la revente du logement, la prestation en capital utilisée pour son acquisition doit être remboursée à votre caisse de prévoyance. Vous avez également la possibilité de demander le remboursement des impôts payés lors du versement de cette prestation.
Pour effectuer une demande de remboursement, veuillez adresser un courrier comprenant la déclaration de remboursement pour l'encouragement à la propriété du logement à l'institution de prévoyance (WEF-RZ) ainsi que le relevé du registre, qui vous sont remis par l'Administration fédérale des contributions lors du remboursement de la prestation à:
Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
case postale 3937
1211 Genève 3
Le délai de traitement habituel d'une demande de remboursement est de 3 mois.