Contraventions

2. Amende d'ordre

L'amende d'ordre (AO) est une procédure simplifiée et anonyme punissant les infractions définies dans l'Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO). Son montant maximal est de 600.- CHF et doit être payée dans un délai de 30 jours.

Le paiement d'une amende d'ordre a "force de chose jugée" (Art. 11 LAO). En d'autres termes, le paiement d'une amende d'ordre équivaut à l'acceptation de la faute et ne sera ainsi pas remboursé.

Payer une amende d'ordre

En ligne

Payer une amende d’ordre en utilisant les moyens de paiement ci-dessous :
Moyens de paiement

 

 

Le numéro de l'amende d'ordre à renseigner sur le portail de paiement contient 13 chiffres (ex: 123456789 123 1). Il est inscrit dans la catégorie "Informations additionnelles" de la QR-facture.

Par virement bancaire (e-banking)

Le paiement d'une amende d'ordre depuis la Suisse ou l'étranger se fait en saisissant les données suivantes :
Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève - Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN / RIB : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
SWIFT : BCGECHGGXXX
Communication : Numéro de l'amende d'ordre (ex : 123456789 123 1)

Pour les résidents suisses, il est également possible de scanner la QR-facture via une application bancaire.

Contester une amende d'ordre

L'amende d'ordre ne peut pas être contestée.

Cependant, la contrevenante ou le contrevenant peut s'opposer à l'ordonnance pénale notifiée en cas de non-paiement de l'AO dans le délai requis, tout en respectant les conditions de forme et de délai mentionnés sur ledit document. 

Dénoncer un tiers (désignation conducteur)

Si vous n'êtes pas la conductrice ou le conducteur du véhicule ayant commis l'infraction, vous êtes tenu-e d'annoncer l'identité de la personne responsable au service des contraventions

Nous contacter

Chemin de la Gravière 5, 

1227 Les Acacias 

T. +41 22 427 51 70 

E-mail 

Horaires d'ouverture de l'accueil téléphonique

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
08:00-14:00

Horaires d'ouverture des guichets 

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
07:30-14:00

Accès

Transports publics :
Tram ligne 14 :  arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 2 / 19 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 11 / D : arrêt Queue-d'Arve (3 minutes à pied)

 

 

 

Dernière mise à jour
19 février 2024

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