Paiements directs
3. Surfaces promotion biodiversité (SPB) QI et QII
Les surfaces de promotion de la biodiversité présentant un niveau élevé de qualité, soit un niveau de qualité ll (Qll) peuvent bénéficier de contributions supplémentaires à celles versées au titre du niveau de qualité I (QI).
A cet effet, 100% des paiements directs versés sont pris en charge par la Confédération dans les valeurs fixées par l'ordonnance sur les paiements directs (OPD).
Le canton reste toutefois libre de promouvoir des surfaces considérées comme importantes pour la biodiversité et/ou de fixer des conditions différentes de celles établies par la Confédération, ceci en fonction du principe de la régionalisation.
Contrat de niveau Qll de la biodiversité
Les contrats ont une durée de 8 ans, renouvelables par période de 8 ans, ceci après une expertise des parcelles.
Les parcelles en dernière année de contrat de niveau de Qualité II doivent être expertisées à nouveau pour pouvoir continuer à bénéficier des contributions versées à cet effet. Il ne faut pas oublier d'indiquer dans la zone "Remarque réexpertise" si vous souhaitez être présent ou pas lors de l'expertise.
Pour qui
Pour tout exploitante ou exploitant de terrains agricoles au bénéfice des paiements directs.
Conditions
Conditions et charges niveau de Qualité II / prairies extensives, haies et vergers
Pour la connexion
Disposer d'un numéro Agate ou faire une demande à l'office de l'agriculture et de la nature (OCAN).
Les demandes d'expertise et de réexpertise se font sur la plateforme ACORDA via le portail Agate.