Paiements directs
5. Contributions cantonales (M 5 30)
Le service paiements directs et développement rural de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) est chargé de l'application de la loi M 5 30 et du règlement y relatif. Il collabore avec le service de la biodiversité concernant diverses thématiques dont notamment celle concernant la mise en oeuvre des réseaux agro-environnementaux. Cette disposition légale est un complément aux paiements directs fédéraux.
Pour qui
Pour tout exploitante ou exploitant de terrains agricoles au bénéfice des paiements directs.
Conditions
Transmettre le formulaire de mise en place d'une prairie extensive fleurie semée à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) par courrier postal ou par e-mail.
Deux formulaires sont à choix selon que vous souhaitez remplir les champs manuellement ou informatiquement.