5. Contributions cantonales (M 5 30)
Le service de l'espace rural de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature est chargé de l'application de la loi M 5 30 et du règlement y relatif. Cette disposition légale est un complément aux paiements directs fédéraux. Il collabore avec le service de la biodiversité concernant diverses thématiques dont notamment celle concernant la mise en oeuvre des réseaux agro-environnementaux.
Bases légales
- Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture (M 5 30)
- Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture (M 5 30.01)
Documents utiles
- Arbustes à planter lors de la création de haies basses et Prescriptions cantonales d'entretien des arbustes indigènes - version janvier 2019
- Demande de mise en place d'une prairie extensive fleurie :
- Distances de plantation concernant les arbres et les haies
- Synthèse des contributions