Paiements directs

3. Surfaces promotion biodiversité (SPB) QI et QII

Les surfaces de promotion de la biodiversité présentant un niveau élevé de qualité, soit un niveau de qualité ll (Qll) peuvent bénéficier de contributions supplémentaires à celles versées au titre du niveau de qualité (QI).

A cet effet, 100% des paiements directs versés sont pris en charge par la Confédération dans les valeurs fixées par l'ordonnance sur les paiements directs (OPD).

Le canton reste toutefois libre de promouvoir des structures considérées comme importantes pour la biodiversité et/ou de fixer des conditions différentes de celles établies par la Confédération, ceci en fonction du principe de la régionalisation.

Informations importantes aux exploitant(e)s agricoles concernant le niveau de Qll de la biodiversité

Les contrats ont une durée de 8 ans, renouvelables par période de 8 ans (avant 2014 = 6 ans), ceci après une expertise des parcelles.

Les demandes d'expertise et de réexpertise se font via la plateforme Acorda (Agate). Les parcelles en dernière année de contrat de niveau de Qualité II doivent être expertisées à nouveau pour pouvoir continuer à bénéficier des contributions versées à cet effet. Il ne faut pas oublier d'indiquer dans la zone "Remarque réexpertise" (plateforme Acorda) si vous souhaitez être présent ou pas lors de l'expertise.

Documents utiles

 

Dernière modification
17 janvier 2020
Vos questions ou remarques nous aideront à améliorer le site.