Paiements directs
2. Inscription paiements directs et PER
Inscription pour les types de paiements directs et les Prestations Ecologiques Requises (PER)
Pour qui
Pour tout exploitante ou exploitant de terrains agricoles au bénéfice des paiements directs.
Quand
Les inscriptions pour les prestations écologiques requises (PER), la contribution à la biodiversité, la contribution au système de production et la contribution à l'utilisation efficiente des ressources doivent être remises à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions.
Renoncement aux prestations
L'exploitant qui ne peut ou ne veut plus respecter les conditions et les charges imposées par les différents programmes doit immédiatement retirer sa demande et informer, sans délai, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.
L'annonce de retrait est prise en compte pour autant qu'elle ait été effectuée au plus tard un jour avant la réception de l'annonce d'un contrôle ou, dans le cas de contrôles non annoncés, un jour avant le contrôle.
Conditions
Résumé des paiements directs de l'office fédéral de l'agriculture
Pour la connexion
Disposer d'un numéro Agate ou faire une demande à l'office de l'agriculture et de la nature (OCAN).
La démarche s'effectue sur la plateforme ACORDA via le portail Agate.