Paiements directs
1. L'essentiel en bref
Les paiements directs sont un élément principal de la politique agricole. Ils permettent, d’une part, de séparer la politique des prix et des revenus et, d’autre part, de rétribuer les prestations fournies dans l'intérêt général.
Inscription pour les types de paiements directs et les Prestations Ecologiques Requises (PER).
Contributions supplémentaires pour le niveau de qualité ll (Qll).
Contributions supplémentaires pour la mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité.
Contributions supplémentaires cantonales pour des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture permettant d'obtenir un complément aux paiements directs fédéraux.
Contributions supplémentaires pour la préservation et le développement du paysage.
Pour qui
Toute exploitation qui bénéficie des paiements directs.
Compléments
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Bases légales
- Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 1998 sur l'agriculture
- Ordonnance sur les paiements directs (OPD), du 23 octobre 2013
- Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la productio…
- Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des d…
- Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’explo…