Document
Détail
Le formulaire permet d'établir un état locatif / plan de vente au format approuvé par l'OCLPF.
En vue de réduire les délais de traitement des demandes, une dépose entièrement numérique est proposée et vivement encouragée depuis 2025.
Plus d'information sur la page dédiée de l'e-démarche de l'application LCDémat (Logements Contrôlés Démat) : déposer une demande numérique.