Logements contrôlés - documentation pour les professionnels

2. Déposer une demande de décision DML et DPV

Déposer une demande numérique

La plateforme LCDémat (Logements Contrôlées Démat) vous permet de déposer une demande de: 

  • Décision de mise en location
  • Décision provisoire de vente 

La dépose en numérique présente les avantages suivants: 

  • Réduire les délais de traitement ; 
  • Garantir la traçabilité des échanges entre vous et l'administration ; 
  • Partager les droits d'accès de votre dossier à un ou plusieurs tiers (mandataires) de votre choix ; 
  • Instruire le dossier de manière 100% numérique, en réduisant le nombre de saisies manuelles ;

Si vous le souhaitez vous pouvez toujours déposer votre demande sous forme papier en utilisant la dernière version des formulaires en ligne.

Pour qui

Professionnels du secteur de l'immobilier et de la construction.

Conditions

Disposer d'un compte personnel. Créer mon compte.

Pour un compte de type entreprise: avoir souscrit et enrôler vos utilisateurs à la prestation "Déposer et suivre une demande DML / DPV / AD" de la thématique "Logements contrôlés".

Demander une décision de mise en location, décision provisoire de vente

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OCLPF - Direction immobilière
OCLPF - Direction immobilière
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Tél: +41 22 546 65 14
Dernière mise à jour
24 janvier 2025

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