Logements contrôlés - documentation pour les professionnels

Déposer une demande numérique

La plateforme LCDémat (Logements Contrôlées Démat) vous permet de déposer une demande de: 

• Décision de mise en location
• Décision provisoire de vente 

La dépose en numérique présente les avantages suivants: 

• Evite d'avoir à saisir plusieurs fois les données générales du projet et des tiers
• Evite les impressions papiers pour signature 
• Economise les frais de reproduction des plans, aucun document sous forme papier n'est en effet demandé
• Permet de gagner du temps sur les délais grâce à la transmission numérique instantanée 
• Garanti la traçabilité des échanges entre le requérant et l'administration
• Permet de partager un dossier numérique avec d'autres tiers y contribuant

Si vous le souhaitez vous pouvez toujours déposer votre demande sous forme papier en utilisant la dernière version des formulaires en ligne.