Logements contrôlés - documentation pour les professionnels
2. Déposer une demande de décision DML et DPV
Déposer une demande numérique
La plateforme LCDémat (Logements Contrôlées Démat) vous permet de déposer une demande de:
- Décision de mise en location
- Décision provisoire de vente
La dépose en numérique présente les avantages suivants:
- Réduire les délais de traitement ;
- Garantir la traçabilité des échanges entre vous et l'administration ;
- Partager les droits d'accès de votre dossier à un ou plusieurs tiers (mandataires) de votre choix ;
- Instruire le dossier de manière 100% numérique, en réduisant le nombre de saisies manuelles ;
Si vous le souhaitez vous pouvez toujours déposer votre demande sous forme papier en utilisant la dernière version des formulaires en ligne.
Pour qui
Professionnels du secteur de l'immobilier et de la construction.
Conditions
Pour les personnes morales/entreprises, disposer d'un compte entreprise: Créer un compte entreprise
Pour un compte de type entreprise: avoir souscrit et enrôlé vos utilisateurs à la prestation "Déposer et suivre une demande DML et DPV" de la thématique "Logements contrôlés".
Pour les personnes physiques, disposer d'un compte personnel. Créer mon compte.
Demander une décision de mise en location, décision provisoire de vente, arrêté départemental
Nous contacter
OCLPF - Direction immobilière
OCLPF - Direction immobilière
Case postale 3840
1211 Genève 3
Suisse Tél: +41 22 546 65 14
E-mail: info-lgzd@etat.ge.ch
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