Logements contrôlés - documentation pour les professionnels

3. Formulaires de la direction immobilière

Estimation de la valeur d'un bien immobilier bâti en zone de développement

 

Plan financier officiel

 

Evaluation de la qualité (facultatif)

 

En lien avec la loi générale sur les zones de développement (LGZD), la loi sur le logement et la protection des locataires (LGL) et la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)

 

En lien avec la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR)

 

Dernière modification
21 avril 2021
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