Logements contrôlés - documentation pour les professionnels
3. Formulaires de la direction immobilière
Estimation de la valeur d'un bien immobilier bâti en zone de développement
Plan financier officiel
Etat locatif / Plan de vente standardisé
Evaluation de la qualité (facultatif)
En lien avec la loi générale sur les zones de développement (LGZD), la loi sur le logement et la protection des locataires (LGL) et la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)
- Convention de cautionnement (prêt hypothécaire)
- Convention de cautionnement (crédit de construction)
- Demande de modification de l'état locatif selon art 42
- C05 - Contrôle des coûts
- C04 - Descriptif des travaux
- Déclaration de mandat et d'élection de domicile
- Demande de prestations LGL/LUP.
- Loyer maximum admis pour l’homologation des logements en vue de l’obtention de l’allocation logement
- Demande de dérogation à l'art 4A LGZD
- Modèle pour notification de modification de loyer à l'AD DML2
En lien avec la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR)
- Requête en autorisation d'aliéner un appartement (selon art.39 LDTR)
- D05 Plan financier LDTR
- D10 Déclaration de centre de vie
- D12 Formulaire LDTR pour APA
- D13 Tableaux pour le calcul des hausses de loyer lors de travaux de rénovation d'immeubles avec application de la LEn
- D14 Tableaux LDTR pour démolitions - reconstructions
- D16 Formulaire LDTR pour travaux déjà exécutés dans un logement loué
- Bonus conjoncturel à la rénovation - formulaire
- Bonus conjoncturel à la rénovation - plaquette de présentation