Détail
Ce document est en cours de réalisation.
En attendant sa publication, vous pouvez utiliser le formulaire D13 - Tableaux pour le calcul des hausses de loyer lors de travaux de rénovation d'immeubles avec application de la LEn.
Document établi par la direction immobilière de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)