Demande de prestations LGL - LUP

Document établi par la direction immobilière de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).

ATTENTION: Dès le 5 octobre 2021, ce formulaire ne doit être utilisé que pour les demandes d'autorisation de construire déposées sous forme papier. Pour les demandes déposées par e-démarche, le formulaire doit être rempli directement dans la plate-forme AC-Démat et dans sa forme numérique.