Logements contrôlés - documentation pour les professionnels

1. L'essentiel en bref

En complément du dispositif légal et règlementaire existant, l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) édite des pratiques administratives permettant de préciser la portée de ces derniers et propose différents formulaires destinés aux professionnels de l'immobilier.

 

Dernière mise à jour
5 décembre 2018

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