Logements contrôlés - documentation pour les professionnels
3. Pratiques administratives relatives aux logements contrôlés
- PA/SI/001 Prix admis dans les plans financiers pour les terrains en zone de développement (ZD)
- PA/SI/002 Durée de validité d'un accord de principe
- PA/SI/003 Prix forfaitaire fin de chantier
- PA/SI/004.04 Taux de rendement nets initiaux admis en fonction du type de financement
- PA/DI/005 Loyer maximum admis par pièce pour l'obtention d'un accord de principe
- PA/DI/028.02 Transfert de propriété
- PA/SI/030 Annonce de travaux
- PA/DI/031.05 Fixation des loyers des opérations PPE en zone de développement (PPE/ZD)
- PA/SI/032.04 Libération des terrains bâtis en zone de développement (ZD)
- PA/SI/036 Coûts de construction admis
- PA/SI/037 Typologie des logements
- PA/SI/038.01 Calcul de surface brute de plancher (SBP)
- PA/DI/039.02 Surcoûts admis pour les logements des immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)
- PA/SI/040.01 Taux de marge brute maximum admis pour la vente de logements en propriété par étage (PPE) en zone de développement
- PA/DI/041.01 Contingent des logements dont le choix des locataires appartient à l'Etat de Genève