6. Chauffer aux énergies fossiles (mazout / gaz)
Nouvelle réglementation depuis septembre 2022
Depuis le 1er septembre 2022, toute installation productrice de chaleur mise en place, transformée ou remplacée devra, en priorité et dans toute la mesure du possible, être alimentée en énergie renouvelable - voir les informations complètes sur les installations productrices de chaleur.
Régime d'autorisation énergétique
La mise en place, le renouvellement ou la transformation d’une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles (gaz ou mazout) est soumis à autorisation énergétique lorsque la puissance thermique nominale globale de l’installation est égale ou supérieure à 5 kW.
Une autorisation de construire est-elle nécessaire ?
Si la chaudière prévue respecte l'ensemble des critères mentionnés sur le formulaire suivant, une autorisation de construire n'est pas nécessaire. Le formulaire et ses annexes sont à déposer directement à l'OCEN par voie postale :
- Formulaire d'autorisation énergétique d'une chaudière hors autorisation de construire.
Cependant, si une ou plusieurs conditions figurant sur le formulaire ne sont pas remplies, une autorisation de construire est à demander à l'office des autorisations de construire.
Régime d'attestation
Les installations productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles (gaz ou mazout) d'une puissance thermique nominale globale inférieure à 5 kW ne sont pas soumises à autorisation énergétique.
Lorsqu'une autorisation n'est pas requise, la personne propriétaire de l'installation remet à l'OCEN une déclaration attestant la conformité de ladite installation aux prescriptions applicables en matière de chauffage (art. 12I de du règlement sur l'énergie - L 2 30.01) 30 jours avant l'ouverture du chantier.
Formulaire d'attestation hors autorisation de construire de chauffage au combustibles fossiles de moins de 5 kW.
Mode de dépôt
Il existe deux possibilités de déposer les formulaires de déclaration ou d'autorisation énergétique à l'OCEN:
Déposer le formulaire numériquement
Pour déposer le formulaire en ligne, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat et avoir souscrit à la prestation e-démarche Installation :
Connectez-vous à la prestation e-démarche Installation, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.
La plate-forme vous guide pas à pas dans la préparation du formulaire. Des aides vous expliquent à tout moment quelles informations transmettre et quels documents fournir pour permettre à l'Administration d'analyser votre formulaire. Le suivi de votre dossier sera ainsi simplifié pour une instruction plus rapide.
Pour les comptes entreprises, attention à vérifier l'accès aux prestations requises pour collaboratrices et collaborateurs.
Déposer le formulaire sous forme papier
Si vous souhaitez déposer le formulaire sous forme papier:
- Téléchargez et remplissez le formulaire de déclaration de chaudière et joignez-y les documents demandés (en un seul exemplaire). Le formulaire est aussi disponible au guichet de l'Office.
- Envoyez le formulaire et ses justificatifs par poste ou déposez-les au guichet de l'Office.
Cas des chaudières à combustibles fossile commandées avant le 1er septembre 2022 :
Pour les chaudières à combustibles fossiles commandées avant le 1er septembre 2022, l'OCEN autorisera la pose de ces installations moyennant la preuve d'une commande signée avant le 1er septembre 2022, avec acompte versé, et pour autant que les travaux soient entièrement réalisés avant le 15 mai 2023.
A défaut, le nouveau dispositif relatif au changement d'installation productrice de chaleur s'applique.
Cas des chaudières à combustibles qui tombent en panne en période de chauffe
Si une chaudière tombe en panne en plein hiver, l'OCEN tolère la mise en place temporaire d'une production chaleur fossile sur simple information. Cependant une installation de production alimentée prioritairement en énergie renouvelable doit être mise en place avant le début de la prochaine période de chauffe.
Informations alternatives aux énergies fossiles
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