Installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux

1. L'essentiel en bref

L' entreposage de citernes ou de réservoirs contenant des liquides de nature à polluer les eaux, notamment des hydrocarbures, du mazout, des produits chimiques ou phytosanitaires, est soumis à des contraintes selon la législation en matière de protection des eaux.

 

Demande d'autorisation

Avant d'engager la procédure d'autorisation à laquelle votre projet est soumis, il faut d'abord déterminer le secteur de protection des eaux dans lequel se situe le projet. Ensuite, à l'aide du tableau de détermination, plusieurs autorisations sont possibles : soit le projet suit une procédure de demande d'autorisation complète à l'office des autorisations de construire, soit une notification au service de l'écologie de l'eau (SECOE) est nécessaire, soit l'installation est simple et aucune justification n'est à entreprendre.

 

Quel est le type d'installation d'entreposage ?

Déterminer le secteur de protection des eaux et la procédure à suivre
Mise en oeuvre de la procédure

Attention, si l'office cantonal de l'eau (OCEau) n'exige que la notification pour votre projet, l'office des autorisations de construire peut demander la dépose d'un dossier complet.

 

Points complémentaires

Informations complémentaires pour le suivi des projets ou les cas particuliers, à savoir :

  • Mise hors service d'une installation
  • Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter
  • Règles pour les entreprises chimiques

 

Responsabilités

Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

 

Bases légales

 

Contacts

Autorité de référence

Adresse
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Tél: +41 22 3888060
E-mail: eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-17h. Vendredi 13h30-16h30

Autorité pour la demande de contruction

Adresse
Office des autorisations de construire
Rue David-Dufour 5
1205Genève
Tél: +41 22 5466400
E-mail: infoac@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Lundi au vendredi: 09h00 - 12h00

Au vu de l'arrêté du conseil d'Etat du 16 mars 2020, mettant en œuvre le plan de continuité des activités de l'Etat en lien avec la lutte contre la propagation de l'épidémie COVID-19, l'information suivante vous est transmise.

Le guichet de l’OAC est de nouveau ouvert au 4ème étage, rue David-Dufour 5. Il est ouvert aux heures indiquées ci-dessus pour le dépôt des dossiers d’autorisations de construire (DD, DP, M, etc.). Vous pouvez continuer à déposer numériquement des dossiers en APA.

Pour les consultations sur place de dossiers papier en cours d'instruction, il faut prendre rendez-vous au minimum 24h à l'avance par e-mail à consultationac@etat.ge.ch (30 min. max.).
Pour du conseil ou pour des consultations qui requièrent un examen des plans avec la Police du Feu ou le responsable de la CA, vous pouvez vous adresser aux collaborateurs par email.

Merci de votre compréhension.

 

Dernière modification
26 mars 2020
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