Installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux

L' entreposage de citernes ou de réservoirs contenant des liquides de nature à polluer les eaux, notamment des hydrocarbures, du mazout, des produits chimiques ou phytosanitaires, est soumis à des contraintes selon la législation en matière de protection des eaux.

 

Demande d'autorisation

Avant d'engager la procédure d'autorisation à laquelle votre projet est soumis, il faut d'abord déterminer le secteur de protection des eaux dans lequel se situe le projet. Ensuite, à l'aide du tableau de détermination, plusieurs autorisations sont possibles : soit le projet suit une procédure de demande d'autorisation complète à l'office des autorisations de construire, soit une notification au service de l'écologie de l'eau (SECOE) est nécessaire, soit l'installation est simple et aucune justification n'est à entreprendre.

 

Quel est le type d'installation d'entreposage ?

• Définissez votre installation.

Déterminer le secteur de protection des eaux et la procédure à suivre

• Consultez le tableau d'aide à la détermination des exigences administratives, pour appliquer la procédure adadaptée à votre projet.

Mise en oeuvre de la procédure

• Accédez aux procédures.

Attention, si l'office cantonal de l'eau (OCEau) n'exige que la notification pour votre projet, l'office des autorisations de construire peut demander la dépose d'un dossier complet.

 

Points complémentaires

Informations complémentaires pour le suivi des projets ou les cas particuliers, à savoir :

• Mise hors service d'une installation
• Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter
• Règles pour les entreprises chimiques

 

Responsabilités

Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

 

Bases légales

• Législation en matière de protection des eaux

 

Contacts

Autorité de référence

Adresse

Autorité pour la demande de contruction

Adresse