1. L'essentiel en bref
L' entreposage de citernes ou de réservoirs contenant des liquides de nature à polluer les eaux, notamment des hydrocarbures, du mazout, des produits chimiques ou phytosanitaires, est soumis à des contraintes selon la législation en matière de protection des eaux.
Demande d'autorisation
Avant d'engager la procédure d'autorisation à laquelle votre projet est soumis, il faut d'abord déterminer le secteur de protection des eaux dans lequel se situe le projet. Ensuite, à l'aide du tableau de détermination, plusieurs autorisations sont possibles : soit le projet suit une procédure de demande d'autorisation complète à l'office des autorisations de construire, soit une notification au service de l'écologie de l'eau (SECOE) est nécessaire, soit l'installation est simple et aucune justification n'est à entreprendre.
Quel est le type d'installation d'entreposage ?
Déterminer le secteur de protection des eaux et la procédure à suivre
- Consultez le tableau d'aide à la détermination des exigences administratives, pour appliquer la procédure adadaptée à votre projet.
Mise en oeuvre de la procédure
Attention, si l'office cantonal de l'eau (OCEau) n'exige que la notification pour votre projet, l'office des autorisations de construire peut demander la dépose d'un dossier complet.
Points complémentaires
Informations complémentaires pour le suivi des projets ou les cas particuliers, à savoir :
- Mise hors service d'une installation
- Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter
- Règles pour les entreprises chimiques
Responsabilités
Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.
Bases légales
Contacts
Autorité de référence
Adresse
Tél: +41 22 388 80 60
E-mail: eau@etat.ge.chHeures d'ouverture
Autorité pour la demande de contruction
Adresse
L'office des autorisations de construire (OAC) est chargée d'instruire et de se prononcer sur les dossiers de demandes d'autorisations de construire pour toutes les constructions, transformations, démolitions sur le territoire genevois.<br/><br/>Elle veille, par ailleurs, au respect des règles et lois relatives au domaine de la construction au sens plus large, allant de la protection de la santé des ouvriers sur les chantiers et de leur sécurité, ainsi que celle du public, à la délivrance de prestations essentiellement liées aux domaines de la sécurité et de la prévention des incendies et de la salubrité.Rue David-Dufour 5
1205 Genève
Suisse
Tél: +41 22 546 64 00
E-mail: infoac@etat.ge.chHeures d'ouverture
Le guichet de l’OAC est ouvert au 4ème étage, rue David-Dufour 5, aux heures indiquées ci-dessus pour le dépôt des dossiers d’autorisations de construire (DD, DP, etc.). Vous pouvez également déposer numériquement vos dossiers (APA, DD, DP, DR, M) avec l'application AC-Démat.