4. Procédures et formulaire K05 - dépôts d'hydrocarbures

Procédure complète avec demande pour l'entreposage d'hydrocarbures aux autorisations de construire

Lorsque le projet de stockage d'hydrocarbures suit une demande d'autorisation de construire complète, le requérant ou son mandataire doit monter un dossier avec les pièces suivantes :

  • les plans et documents spécifiques à son dossier de requête en autorisation de construire et
  • le formulaire de notification de stockage des hydrocarbures - K05
  • les justificatifs suivants :
    • le volume de l'installation
    • le secteur de protection des eaux
    • le type d'implantation prévue
    • la nature du produit entreposé
    • un jeu de plan de l'installation - coupes et vue en plan - avec le tracé des conduites. L'installation, ainsi que les espaces latéraux entre l'installation et les murs du local doivent être cotés. Pour un réservoir enterré, précisez les distances entre l'installation et les constructions avoisinantes.
    • indiquez ou précisez les appareillages de contrôle de l'installation (intercepteurs de remplissage, détection des fuites...).

Envoyez le dossier complet à l'autorité compétente ainsi qu'une copie pour information à l'office des autorisations de construire (Attention, même si l'office cantonal de l'eau n'exige que ce formulaire par rapport à votre projet, l'office des autorisations de construire peut elle néanmoins demander la dépose d'un dossier complet !)

 

Procédure simple de notification à l'aide du formulaire K05

Formulaire de notification de stockage d’hydrocarbures à remplir et à retourner pour traitement au service de l'écologie de l'eau - SECOE ainsi qu'une copie pour information, à l'office des autorisations de construire.

Une fois les travaux terminés, complétez la partie "Notification de fin de travaux" et envoyez-la au SECOE.

 

Contacts

Autorité de référence

Adresse
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Avenue de Sainte-Clotilde 23
Tél:  +41 22 3888060
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-17h. Vendredi 13h30-16h30

Autorité pour la demande de construction

Adresse
Office des autorisations de construire
Rue David-Dufour 5
1205 Genève
Tél:  +41 22 5466400
E-mail : infoac@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Lundi au vendredi: 09h00 - 12h00

Au vu de l'arrêté du conseil d'Etat du 16 mars 2020, mettant en œuvre le plan de continuité des activités de l'Etat en lien avec la lutte contre la propagation de l'épidémie COVID-19, l'information suivante vous est transmise.

Le guichet de l’OAC est de nouveau ouvert au 4ème étage, rue David-Dufour 5. Il est ouvert aux heures indiquées ci-dessus pour le dépôt des dossiers d’autorisations de construire (DD, DP, M, etc.). Vous pouvez continuer à déposer numériquement des dossiers en APA.

Pour les consultations sur place de dossiers papier en cours d'instruction, il faut prendre rendez-vous 24h à l'avance par e-mail à consultationac@etat.ge.ch (30 min. max., pas de photocopieuse à disposition).
Pour du conseil ou pour des consultations qui requièrent un examen des plans avec la Police du Feu ou le responsable de la CA, vous pouvez vous adresser aux collaborateurs par email.

Merci de votre compréhension.

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