4. Procédures et formulaire K05 - dépôts d'hydrocarbures
Procédure complète avec demande pour l'entreposage d'hydrocarbures aux autorisations de construire
Lorsque le projet de stockage d'hydrocarbures suit une demande d'autorisation de construire complète, le requérant ou son mandataire doit monter un dossier avec les pièces suivantes :
- les plans et documents spécifiques à son dossier de requête en autorisation de construire et
- le formulaire de notification de stockage des hydrocarbures - K05
- les justificatifs suivants :
- le volume de l'installation
- le secteur de protection des eaux
- le type d'implantation prévue
- la nature du produit entreposé
- un jeu de plan de l'installation - coupes et vue en plan - avec le tracé des conduites. L'installation, ainsi que les espaces latéraux entre l'installation et les murs du local doivent être cotés. Pour un réservoir enterré, précisez les distances entre l'installation et les constructions avoisinantes.
- indiquez ou précisez les appareillages de contrôle de l'installation (intercepteurs de remplissage, détection des fuites...).
Envoyez le dossier complet à l'autorité compétente ainsi qu'une copie pour information à l'office des autorisations de construire (Attention, même si l'office cantonal de l'eau n'exige que ce formulaire par rapport à votre projet, l'office des autorisations de construire peut elle néanmoins demander la dépose d'un dossier complet !)
Procédure simple de notification à l'aide du formulaire K05
Formulaire de notification de stockage d’hydrocarbures à remplir et à retourner pour traitement au service de l'écologie de l'eau - SECOE ainsi qu'une copie pour information, à l'office des autorisations de construire.
Une fois les travaux terminés, complétez la partie "Notification de fin de travaux" et envoyez-la au SECOE.
Contacts
Autorité de référence
Adresse
Tél: +41 22 388 80 60
E-mail: eau@etat.ge.chHeures d'ouverture
Autorité pour la demande de construction
Adresse
L'office des autorisations de construire (OAC) est chargée d'instruire et de se prononcer sur les dossiers de demandes d'autorisations de construire pour toutes les constructions, transformations, démolitions sur le territoire genevois.<br/><br/>Elle veille, par ailleurs, au respect des règles et lois relatives au domaine de la construction au sens plus large, allant de la protection de la santé des ouvriers sur les chantiers et de leur sécurité, ainsi que celle du public, à la délivrance de prestations essentiellement liées aux domaines de la sécurité et de la prévention des incendies et de la salubrité.Rue David-Dufour 5
1205 Genève
Suisse
Tél: +41 22 546 64 00
E-mail: infoac@etat.ge.chHeures d'ouverture
La réception des autorisations de construire (4ème étage) sera exceptionnellement fermée le mardi 21 mars 2022.
Merci pour votre compréhension.
Le guichet de l’OAC est ouvert au 4ème étage, rue David-Dufour 5, aux heures indiquées ci-dessus pour le dépôt des dossiers d’autorisations de construire (DD, DP, etc.). Vous pouvez également déposer numériquement vos dossiers (APA, DD, DP, DR, M) avec l'application AC-Démat.