Installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux

Procédure complète avec demande pour l'entreposage d'hydrocarbures aux autorisations de construire

Lorsque le projet de stockage d'hydrocarbures suit une demande d'autorisation de construire complète, le requérant ou son mandataire doit monter un dossier avec les pièces suivantes :

• les plans et documents spécifiques à son dossier de requête en autorisation de construire et
• le formulaire de notification de stockage des hydrocarbures - K05
• les justificatifs suivants :
  • le volume de l'installation
  • le secteur de protection des eaux
  • le type d'implantation prévue
  • la nature du produit entreposé
  • un jeu de plan de l'installation - coupes et vue en plan - avec le tracé des conduites. L'installation, ainsi que les espaces latéraux entre l'installation et les murs du local doivent être cotés. Pour un réservoir enterré, précisez les distances entre l'installation et les constructions avoisinantes.
  • indiquez ou précisez les appareillages de contrôle de l'installation (intercepteurs de remplissage, détection des fuites...).

Envoyez le dossier complet à l'autorité compétente ainsi qu'une copie pour information à l'office des autorisations de construire (Attention, même si l'office cantonal de l'eau n'exige que ce formulaire par rapport à votre projet, l'office des autorisations de construire peut elle néanmoins demander la dépose d'un dossier complet !)

Procédure simple de notification à l'aide du formulaire K05

• Formulaire de notification de stockage d'hydrocarbures - K05

Contacts

Autorité de référence

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Autorité pour la demande de construction

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