3. Détermination des exigences administratives

  1. Déterminez le secteur de protection des eaux selon la situation de votre projet à l'aide de la carte du système d'information du territoire genevois - SITG | Eaux naturelles et assainissement Eau info.
  2. Utilisez ce tableau pour déterminer la procédure à laquelle votre projet est soumis (source : Conférence Suisse des chefs de services et offices cantonaux de protection de l'environnement - CCE)

tableau de determination des exigences pour le stockage des hydrocarbures

 

Eléments de lecture du tableau

Type d'installations
  • On appel récipient, un contenant possédant un volume utile compris entre 20 et 450 litres;
  • Les petits réservoirs sont des installations dont le volume utile est compris entre 451 et 2000 litres; 
  • Les réservoirs de moyenne grandeur sont des installations dont le volume utile est compris entre 2001 et 250'000 litres;
  • Les grands réservoirs sont des installations dont le volume utile est supérieur à 250'000 litres.
Liquides de classe A

Liquides qui, en petite quantité, peuvent polluer les eaux.

Liquides de classe B

Liquides qui, en grande quantité, peuvent polluer les eaux.
 

Types de procédures d'autorisation selon les cas et devoirs du requérant

Dans les secteurs en :

  • zones rouges
    aucune installation n'est permise.
  • zones rouges*
    une dérogation pour motifs importants peut être accordée par l'autorité compétente. Un dossier de requête en autorisation de construire doit être déposé.
  • zones jaunes
    une autorisation est obligatoire. Un dossier de requête en autorisation de construire doit être déposé.
  • zones vertes
    seule une notification avec le formulaire de stockage des hydrocarbures K05 est éxigée et est à transmettre au service de l'écologie de l'eau - SECOE, sous réserve des exigences de l'office des autorisations de construire.
  • zones blanches
    aucune autorisation ni notification n'est requise, l'exploitation et la maintenance sont sous la resposabilité du détenteur de l'installation.
Avez-vous un commentaire sur cette page?

Partagez cette page