5. Points complémentaires

Mise hors service d'une installation

Dans les cas d'une mise hors service d'une installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux, le requérant, respectivement son mandataire, doit faire parvenir à l'autorité compétente une copie du rapport de mise hors service de l'installation d'entreposage (formulaire spécifique établi par une entreprise spécialisée).

 

Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter

Toutes les attestations et procès verbaux d'examen prévus devront être adressés à l'autorité compétente, en particulier les procès verbaux d'examen du/des réservoir(s), des conduites enterrées, des sondes anti-débordement, des sondes détectrices de liquide, des revêtements des places de transvasement et des détecteurs de fuite.

 

Règles pour les entreprises chimiques

La procédure est identique. Toutefois, les règles de construction des installations d'entreposage des liquides pouvant polluer les eaux doivent se référer aux directives sur les parcs à réservoirs dans l'industrie chimique (TRCI).

Il est indispensable de prendre contact avec l'autorité compétente afin d'avoir tout les compléments d'information.

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