5. Initiative ou référendum communal

L'initiative populaire communale permet de demander au Conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé (procédure de dépôt d'une initiative populaire communale). Le délai de récolte de signatures est de 4 mois dès la publication de son lancement (modèle d'initiative populaire communale).

Le droit d'initiative communale est limité aux objets suivants - conformément à l'article 36 de la loi sur l'administration des communes 

  • La construction, la démolition et l'acquisition d'immeubles communaux
  • L'ouverture ou la suppression de rues ou de chemins communaux
  • Les travaux d'utilité publique communaux
  • Les études d'aménagement du territoire communal
  • La constitution de fondations d'intérêt communal de droit public ou privé
  • Les activités sociales, culturelles, sportives et récréatives, ainsi que leurs aménagements et installations.

Le référendum communal permet de demander qu'une délibération du Conseil municipal soit soumise à la votation populaire (procédure de dépôt d'un référendum communal).

Le délai de récolte des signatures est de 40 jours dès l'affichage de la délibération au pilier public (panneaux d'affichage officiels) (modèle de référendum communal).

Pour l'initiative comme pour le référendum communal, le nombre de signatures nécessaires est proportionnel au nombre d'électeurs de la commune concernée et est mis à jour chaque année par le Conseil d'Etat.

Avez-vous un commentaire sur cette page?