Initiatives, référendums et pétitions

3. Initiative populaire cantonale

Si vous êtes suisse et avez le droit de vote:

Conformément à la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et son Règlement d'application, l'initiative populaire cantonale permet de demander une modification de la Constitution genevoise (initiative constitutionnelle) ou de soumettre une proposition de loi (initiative législative) au Grand Conseil (parlement genevois).

L'initiative peut être formulée, c'est-à-dire rédigée de toutes pièces, ou non formulée, donc conçue en termes généraux.

L'initiative populaire cantonale aboutit si elle recueille le nombre minimum de signature requis de citoyens suisses ayant le droit de vote: suisses résidents à Genève et suisses résidents à l'étranger, dans un délai de 4 mois.

Le nombre des signatures nécessaires, proportionnel au nombre d'électeurs du canton (3% pour l'initiative constitutionnelle et 2% pour l'initiative législative) est mis à jour chaque année par le Conseil d'Etat (pouvoir exécutif genevois).

 

Dernière modification
23 octobre 2017
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