Initiatives, référendums et pétitions

2. Initiative ou référendum fédéral

Initiative populaire fédérale

L'initiative populaire fédérale permet de demander une modification de la Constitution fédérale.

Une initiative aboutit quand elle a recueilli 100'000 signatures de citoyens suisses ayant le droit de vote, dans un délai de 18 mois.

Si vous êtes suisse et avez le droit de vote:

Référendum facultatif fédéral

Le référendum facultatif fédéral permet de demander qu'un acte législatif, soit une loi fédérale, nouvelle ou modifiée, un arrêté fédéral ou certains traités internationaux, soit soumis à votation populaire.

Si le Parlement fédéral adopte un acte législatif qui modifie la Constitution fédérale, le référendum sera obligatoire.

Un  référendum facultatif fédéral aboutit quand il a recueilli 50'000 signatures de citoyens suisses ayant le droit de vote, dans un délai de 100 jours dès la publication de l'acte.

Si vous êtes suisse et avez le droit de vote:

 

Dernière modification
22 septembre 2017
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