4. Référendum facultatif cantonal

Si vous êtes suisse et avez le droit de vote:

Consulter la liste des référendums cantonaux en suspens.

Conformément à La Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et son Règlement d'application, le référendum facultatif cantonal permet de demander qu'une loi ou qu'un autre acte prévoyant des dépenses adopté par le Grand Conseil soit soumis à la votation populaire.

Si le Grand Conseil adopte un acte législatif qui modifie la Constitution genevoise, le référendum sera obligatoire.

Le délai de récolte des signatures est de 40 jours dès la publication de l'acte. Le nombre de signatures nécessaires, proportionnel au nombre d’électeurs du canton (2%), est mis à jour chaque année par le Conseil d'Etat.

Lorsque le référendum cantonal porte sur les lois qui ont pour objet un nouvel impôt, la modification d'un impôt existant ou qui comportent une modification de la législation sur le logement ou la protection des locataires, seules 500 signatures sont nécessaires. 

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