Initiatives, référendums et pétitions

6. Lancer une pétition

Lancer une pétition est un moyen de formuler une demande, une plainte ou un vœu à l’intention de l’autorité cantonale ou communale de votre choix (p. ex. Conseil d'Etat, Grand Conseil, Pouvoir judiciaire, maire, Conseil municipal).

Toute personne peut signer une pétition, même si elle ne bénéficie pas des droits politiques.

L'autorité est tenue d'examiner la pétition et peut :

  • y donner suite dans les limites de ses compétences
  • la renvoyer à l'autorité compétente en la matière
  • la classer.
 
Dernière modification
12 septembre 2017
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