Indemnités de chômage

Droits, obligations et sanctions liés à l'assurance-chômage

Pour qui

Toute personne inscrite à l'Office cantonal de l'emploi et, parallèlement, à une caisse de chômage, peut prétendre à des indemnités de chômage pour autant qu'elle y ait droit. Mais, comme dans tout système d'assurance, être au chômage comporte des droits et des obligations qu'il s'agit de respecter au risque d'être pénalisé.e.

Droits

Droit à des formations et à des mesures de réinsertion (MMT) durant le chômage

Lorsque vous êtes inscrit.e au chômage, vous pouvez avoir accès à des formations et des mesures de réinsertion appelées "Mesures de marché du travail – MMT" qui ont pour objectif d'améliorer vos chances de retrouver un travail. Elles peuvent se présenter sous la forme :

de cours
de stages
d'allocations d'initiation au travail (AIT)
d'allocations de formation (AFO)
de soutien à une activité indépendante (SAI)
d'entreprise d'entraînement
de programmes d'emploi temporaire

Votre conseillère ou conseiller en personnel vous aidera à identifier les mesures adaptées à votre situation. La plateforme Zeteo vous permet également de rechercher par mots-clés les formations, stages et autres moyens d'insertion proposés.

Une mesure de réinsertion ne vous sera accordée que si vous avez des difficultés à retrouver un emploi en raison du marché du travail ou si elle augmente réellement vos possibilités de retrouver un emploi. Elle doit être en lien avec la stratégie de réinsertion convenue avec votre conseillère ou conseiller ORP.

Droit aux vacances

Etre inscrit.e au chômage vous donne droit à des vacances. Chaque tranche de 60 jours de chômage contrôlé vous donne droit à 5 jours de vacances payées.

Après votre inscription au chômage, vous devez attendre 60 jours pour prendre vos premières vacances
Pour toute demande de vacances, annoncez au moins 10 jours à l'avance votre intention de les prendre
Les jours de vacances qui ne sont pas pris durant la période d'indemnisation expirent à la fin de celle-ci

Pendant vos périodes de vacances, vous n'avez pas de rendez-vous avec votre conseillère ou conseiller et êtes libéré.e de rechercher des emplois.

Même durant un mois où vous prenez des vacances, vous devez renvoyer avant la fin du mois les formulaires "Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" et "IPA" dûment complétés et signés.

Si vous utilisez les services en ligne de la Confédération pour la remise de vos recherches d'emploi, l'envoi du formulaire se fera automatiquement.

Droit à une allocation à l'autre parent AAP (au père de l'enfant ou à l'épouse de la mère)

Si, à la naissance de votre enfant, vous êtes inscrit.e au chômage et touchez déjà des indemnités journalières de l'assurance-chômage, vous avez droit à l'allocation à l'autre parent AAP. Vous pourrez alors prendre deux semaines de congé dans les six mois qui suivent la naissance de votre enfant. Mais ces jours ne seront pas indemnisés par l'assurance-chômage et il vous appartiendra, en tant qu'autre parent, de faire valoir au préalable votre droit à cette allocation AAP, financée par le régime des allocations pour perte de gain (APG), directement auprès de la caisse de compensation compétente.

Pour toutes informations utiles, vous pouvez :

lire la brochure réalisée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
consulter les informations de base en lien avec la législation rédigée par l'OFAS
contacter votre conseillère ou conseiller en personnel

Droit à la protection de vos données

L'Office cantonal de l'emploi (OCE) respecte la protection de vos données. Vous avez en tout temps la possibilité de consulter votre dossier.

Par ailleurs, depuis le 1^er septembre 2023, la Suisse s'est dotée d'une nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) pour mieux protéger les données de ses habitants et à laquelle toutes les entreprises du pays doivent s'y conformer. Dans le cadre de l'ORP, lisez ces informations concernant le traitement des données dans les systèmes d'informations de l'assurance-chômage.

Obligations

Etre joignable

Vous devez être joignable dans les 24 heures par poste, e-mail ou téléphone.

Participer aux entretiens

Après votre inscription au chômage, puis au minimum une fois tous les deux mois, votre conseillère ou conseiller en personnel ORP vous convoquera à un entretien. Cela vous aidera :

à cibler et à augmenter la qualité de vos recherches d'emploi
à tenir vos démarches à jour

Si vous devez manquer un rendez-vous pour de justes motifs, vous devez en informer votre conseillère ou conseiller au moins 24 heures à l'avance. C'est aussi le cas si vous ne pouvez pas vous présenter à une formation à laquelle vous avez été convoqué.e.

Rechercher un emploi

En tant que bénéficiaire de l'assurance-chômage, vous devez tout faire pour limiter votre période de chômage.

Vous êtes responsable de chercher activement un travail convenable. Vous devez commencer vos recherches dès que vous savez que vous allez faire appel aux prestations du chômage puis, lorsque vous serez inscrite ou inscrit à l'ORP, vous effectuerez vos recherches en suivant les recommandations de votre conseillère ou conseiller en personnel.

Si, malgré vos efforts, vous avez des difficultés à retrouver un travail, ou si la situation du marché du travail l'exige, votre recherche doit alors s'effectuer en dehors de votre profession exercée ou bien vous devez accepter des emplois avec un taux d'occupation différent que le taux désiré.

Les recherches d'emploi doivent être listées sur le formulaire "Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" en format papier ou via nos services en ligne. Pour savoir comment le compléter et le transmettre à l'OCE, consultez cette page.

Renseigner l'ORP et la caisse de chômage si votre situation change

Vous êtes tenu.e de le faire, notamment lorsque vous :

débutez un emploi,
réalisez un gain intermédiaire,
prenez des vacances (informez votre conseillère ou conseiller 2 semaines à l’avance) ou êtes absent.e pour une autre raison. Exemples : mariage, décès d'un proche, voyage d'affaires,
êtes incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident. Vous avez un délai de 5 jours au maximum pour l’annoncer à votre conseillère ou conseiller,
renouvelez votre permis de séjour,
faites du service militaire ou de la protection civile,
modifiez votre adresse, votre numéro de téléphone, d'autres données de contact,
changez d’état civil,
avez demandé ou recevez des prestations d'une autre assurance sociale suisse ou étrangère. Exemples : AI, rente AVS anticipée, etc.,
avez l'intention de débuter une activité indépendante.

Lorsque vous remplissez, chaque mois, le formulaire IPA, vous renseignez automatiquement votre caisse de chômage de la plupart de ces changements. N'oubliez pas d'informer en priorité votre conseillère ou conseiller en personnel ORP.

Sanctions

Si vous ne respectez pas vos obligations envers l'assurance-chômage , vous risquez des jours de suspension de vos indemnités, c’est-à-dire des jours pour lesquels vous ne recevez aucune indemnité de chômage.

Les situations suivantes peuvent entraîner une sanction et des jours de suspension allant de 1 à 60 jours.

Vous :

êtes sans emploi par votre propre faute,
ne fournissez pas les preuves de vos recherches d’emploi ou fournissez des preuves en nombre insuffisant, de qualité insuffisante ou vous les remettez trop tard,
manquez, sans motif valable, un rendez-vous fixé par l’OCE,
ne pouvez pas prouver que vous avez effectué des recherches d’emploi avant votre inscription au chômage ou n’en avez pas faites en nombre suffisant,
ne vous présentez pas, ne suivez pas ou interrompez sans motif valable une mesure de formation ou de réinsertion,
refusez un travail convenable ou ne postulez pas pour un emploi vacant assigné par votre conseillère ou conseiller en personnel,
fournissez de faux renseignements ou ne transmettez pas les informations nécessaires à l’Office régional de placement (ORP) ou à la caisse de chômage,
ne respectez pas les instructions de l’OCE.

Pour contester une sanction, adressez-vous par écrit au Direction juridique de l'OCE, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Si la sanction provient de votre caisse de chômage, adressez-vous directement à cette dernière.

Lisez également le mémento rédigé par le SECO à ce sujet à l'intention des assurées et des assurés.