6. Droits, obligations et sanctions liés à l'assurance-chômage

Comme dans tout système d'assurance, être au chômage comporte des droits et des obligations.

Pour toucher vos indemnités, vous devez respecter les règles suivantes au risque d'être pénalisé :
 

Vos obligations

Etre joignable

Vous devez être joignable dans les 24 heures par poste, e-mail ou par téléphone.

Venir aux entretiens

Après votre inscription au chômage, puis au minimum une fois tous les deux mois, votre conseillère ou votre conseiller en personnel ORP vous convoque à un entretien.

Cela vous aide :

  • à cibler et à augmenter la qualité de vos recherches d'emploi
  • à tenir vos démarches à jour

Si vous devez manquer un rendez-vous pour de justes motifs, vous devez en informer votre conseiller au moins 24 heures à l'avance. C'est aussi le cas si vous ne pouvez pas vous présenter à une formation à laquelle vous avez été convoqué.

Rechercher un emploi rapidement et rendre compte chaque mois de vos recherches

En tant que bénéficiaire de l'assurance-chômage, vous devez tout faire pour limiter votre période de chômage.

Vous êtes responsable de chercher activement un travail convenable, le plus rapidement possible et en suivant les recommandations de votre conseiller en personnel.

Si, malgré vos efforts, vous avez des difficultés à retrouver un travail, ou si la situation du marché du travail l'exige, votre recherche doit s'effectuer en dehors de votre profession exercée ou vous devez accepter des emplois avec un taux d'occupation différent que le taux désiré.

Le nombre de recherches d'emploi est convenu avec votre conseiller-ère en personnel. Le minimum est fixé à 10 recherches par mois.

Les recherches d'emploi doivent être notées dans le formulaire "preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi". Il vous est envoyé chaque mois par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Il est valable uniquement pour le mois mentionné en haut à droite.

Renseigner l'ORP et la caisse de chômage si votre situation change

Vous êtes tenu de le faire, notamment lorsque vous :

  • débutez un emploi
  • réalisez un gain intermédiaire
  • prenez des vacances (informez votre conseiller-ère 2 semaines à l’avance) ou êtes absent pour une autre raison (ex. mariage, décès d'un proche, voyage d'affaires)
  • êtes incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident (délai de 5 jours au maximum pour l’annoncer à votre conseiller)
  • renouvelez votre permis de séjour
  • faites du service militaire ou de la protection civile
  • modifiez votre adresse, votre numéro de téléphone, d'autres données de contact
  • changez d’état civil
  • avez demandé ou recevez des prestations d'une autre assurance sociale suisse ou étrangère (ex. AI, rente AVS anticipée)
  • ou avez l'intention de débuter une activité indépendante.

Lorsque vous remplissez, chaque mois, le formulaire IPA, vous renseignez automatiquement votre caisse de chômage de la plupart de ces changements. N'oubliez pas d'informer en priorité votre conseiller-ère en personnel de l'Office cantonal de l'emploi.

Etre au chômage vous donne aussi des droits.

Vos droits

Droit à des cours et des stages durant le chômage

Lorsque vous êtes inscrit au chômage, vous pouvez avoir accès à des mesures de réinsertion appelées "Mesures de marché du travail – MMT" qui ont pour objectif d'améliorer vos chances de retrouver un travail.

Elles peuvent être :

  • des cours
  • des stages
  • des allocations d'initiation au travail (AIT)
  • des allocations de formation (AFO)
  • un soutien à une activité indépendante (SAI)
  • une entreprise d'entraînement
  • des programmes d'emploi temporaire

Votre conseiller en personnel vous aidera à identifier les mesures adaptées à votre situation.

Une mesure de réinsertion ne vous sera accordée que si vous avez des difficultés à retrouver un emploi en raison du marché du travail ou si elle augmente réellement vos possibilités de retrouver un emploi. Elle doit être en lien avec la stratégie de réinsertion convenue avec votre conseiller ORP.

Droit aux vacances

Etre inscrit au chômage vous donne droit à des vacances. Chaque tranche de 60 jours de chômage contrôlé vous donne droit à 5 jours de vacances payées.

  • Après votre inscription au chômage, vous devez attendre 60 jours pour prendre vos premières vacances.
  • Les jours de vacances qui ne sont pas pris durant la période d'indemnisation expirent à la fin de celle-ci.

Pendant vos périodes de vacances, vous n'avez pas de rendez-vous avec votre conseiller et êtes libéré des recherches d'emploi.

Même durant un mois où vous prenez des vacances, vous devez renvoyer avant la fin du mois les formulaires "Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" et "IPA" complétés et signés

Droit à la protection de vos données

L'office cantonal de l'emploi respecte la protection de vos données. Vous avez en tout temps la possibilité de consulter votre dossier.

Sanctions en cas de non-respect de vos obligations

Si vous ne respectez pas vos obligations envers l'assurance-chômage , vous risquez des jours de suspension de vos indemnités, c’est-à-dire des jours pour lesquels vous ne recevez aucune indemnité de chômage.

Les situations suivantes peuvent entraîner une sanction et des jours de suspension.

Vous :

  • êtes sans emploi par votre propre faute
  • ne fournissez pas les preuves de vos recherches d’emploi ou fournissez des preuves en nombre insuffisant, de qualité insuffisante ou vous les remettez trop tard
  • manquez, sans motif valable, un rendez-vous fixé par l’OCE
  • ne pouvez pas prouver que vous avez effectué des recherches d’emploi avant votre inscription au chômage ou n’en avez pas faites en nombre suffisant
  • ne vous présentez pas, ne suivez pas ou interrompez sans motif valable une mesure de formation ou de réinsertion
  • refusez un travail convenable ou ne postulez pas pour un emploi vacant assigné par votre conseiller en personnel
  • fournissez de faux renseignements ou ne transmettez pas les informations nécessaires à l’ORP ou à la caisse de chômage
  • ou ne respectez pas les instructions de l’OCE.

Les jours de suspension sont de :

  • 1 à 15 jours ouvrables pour une “faute” légère
  • 16 à 30 jours ouvrables pour une “faute”moyenne
  • 31 à 60 jours ouvrables pour une “faute” grave.

Pour contester une sanction, adressez-vous par écrit au service juridique de l'OCE, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Si la sanction provient de votre caisse de chômage, adressez-vous directement à cette dernière.

Office cantonal de l'emploi
Service juridique
Rue des Gares 16
Case postale 2660
1211 Genève 2
E-mail
 

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