Impôt de la prévoyance retraite du 2e et 3e pilier A

6. L'impôt en cas de retrait anticipé pour acheter son logement

Retrait anticipé en capital pour acheter votre logement

Si vous retirer tout ou partie de vos 2e et 3e pilier pour acheter votre logement, ces sommes sont soumises à l'impôt sur les prestations en capital. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale.

Consulter Déclarer des prestations en capital pour connaître la marche à suivre.

Mise en gage de votre 2e ou 3e pilier pour acheter votre logement

Si vous obtenez un prêt par la mise en gage de vos 2e ou de 3e pilier A pour acheter votre logement, vous n'avez pas besoin de le déclarer à l'administration fiscale.

Par contre, si une partie de votre 2e ou 3e pilier sont transférés à votre banque pour rembourser votre hypothèque, ces sommes sont soumises à l'impôt sur les prestations en capital. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale.

Consulter Déclarer des prestations en capital pour connaître la marche à suivre.

Remboursement d'un retrait anticipé pour acheter votre logement

Remboursement de votre 2e pilier

Si vous habitez votre logement que vous avez financé par un retrait anticipé de votre 2e pilier, vous êtes libre de le rembourser en tout temps, avant l'âge légal de la retraite.

Par contre, si vous vendez votre logement, ou si vous votre logement n'est plus votre résidence principale, vous êtes obligé de rembourser votre retrait anticipé au 2e pilier. 

Ce remboursement du versement anticipé vous donne droit au remboursement de l'impôt payé, sans intérêt, au moment du retrait.

Consultez la marche à suivre pour demander le remboursement de l'impôt sur une prestation en capital.

Remboursement de votre 3e pilier

Vous ne pouvez pas rembourser un retrait anticipé de votre 3e pilier A.  
 

Dernière mise à jour
17 octobre 2024

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