L'impôt sur les prestations en capital
2. Déclarer des prestations en capital
Vous retirez votre 2e pilier ou votre 3e pilier A
Lorsque vous retirez une prestation en capital, vous devez déclarer la somme reçue à l'administration fiscale cantonale.
Adressez une copie du justificatif de retrait à
Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
Case Postale 3937
1211 Genève 3
De son côté, votre caisse de prévoyance annonce le versement dans les 30 jours à l'Administration fédérale des contributions au moyen du formulaire 563.
Vous pouvez calculer le montant de votre impôt grâce à notre calculette.
Si vous mettez en gage votre avoir de 2e pilier ou de 3e pilier A pour votre logement, cela n'entraîne aucune répercussion fiscale et vous ne devez pas le déclarer. En revanche, la réalisation de l'avoir mis en gage entraîne les mêmes répercussions fiscales qu'un versement anticipé (retrait en capital).
Vous recevez une prestation en capital d'une assurance
Votre recevez une prestation en capital qui provient:
- d'une assurance-vie,
- d'une assurance invalidité privée,
- d'une assurance accident,
- d'une assurance responsabilité civile.
Cette prestation peut correspondre par exemple à la somme versée suite à un décès, à des dommages corporels permanents ou une atteinte durable à la santé.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer. C'est l'organisme payeur qui annonce le versement dans les 30 jours à l'Administration fédérale des contributions au moyen du formulaire 562.
L'Administration fédérale des contributions transmet ensuite le formulaire à l'Administration fiscale cantonale qui calcule le montant de votre impôt.
Vous recevez des indemnités de départ ayant un caractère de prévoyance
Votre employeur vous verse une indemnité de départ.
La loi précise les conditions d'imposition de ces indemnités.
Si cette indemnité a un caractère de prévoyance, votre employeur l'inscrit sur votre certificat de salaire au chiffre 4.
Déclarez ce montant sur votre prochaine déclaration fiscale au chiffre 11.70 (ou 21.70 si le bénéficiaire est votre conjoint).