Impôt de la prévoyance retraite du 2e et 3e pilier A
2. Comment déduire les cotisations au 2e et 3e pilier A
2e pilier (loi sur la prévoyance professionnelle, LPP)
Les cotisations versées à une institution de prévoyance professionnelle sont déductibles de vos revenus imposables. Vous devez indiquer le montant des cotisations retenues sur votre salaire pour l'année ou les rachats de cotisation dans votre déclaration d'impôt (point 10 du certificat de salaire).
Vous habitez à l'étranger ou vous n'êtes pas détenteur d'un permis C
Les cotisations versées à une institution de prévoyance professionnelle sont prises en compte dans les barèmes de l'impôt à la source. Vous n'avez rien à faire.
3e pilier A (prévoyance individuelle liée)
Pour pouvoir conclure un contrat de prévoyance individuelle liée et verser des cotisations, vous devez bénéficier du revenu d'une activité lucrative (ou d'un revenu de remplacement, tel que service militaire, maternité, chômage, maladie, etc.) soumis à l'AVS/AI.
Les cotisations sont déductibles dans les limites admises. Vous devez joindre un justificatif de vos versements à votre déclaration d'impôt.
Vous habitez à l'étranger ou vous n'êtes pas détenteur d'un permis C
Pour déduire vos cotisations au 3e pilier A, vous devez avoir le statut de quasi-résident et faire une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Quels sont les montants déductibles maximum?
Le montant maximum de la cotisation annuelle que vous pouvez verser dépend de votre affiliation ou non à la prévoyance professionnelle (2e pilier) et non pas de votre statut de salarié ou d'indépendant.
La cotisation versée dans les limites admises sont déductibles des revenus.
Si vous êtes un salarié ou un indépendant affilié à la prévoyance professionnelle
Vous pouvez verser une cotisation annuelle qui s'élève au maximum à 7'056 francs en 2023 et 2024.
Si vous êtes un salarié ou un indépendant et n'êtes pas affilié à la prévoyance professionnelle
Vous pouvez verser une cotisation annuelle jusqu'à concurrence de 20% du revenu net de votre activité lucrative, mais au maximum jusqu'à 35'280 francs en 2023 et 2024.
Si vous avez atteint l'âge de la retraite AVS et exercez une activité lucrative
Vous avez le droit de cotiser au 3e pilier A tant que dure cette activité lucrative mais au maximum jusqu’à cinq ans après l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS, aux conditions suivante:
a) Si vous ne versez plus de cotisations au 2e pilier et recevez une rente de 2e pilier, vous pouvez verser une cotisation annuelle jusqu'à concurrence de 20% du revenu net de votre activité lucrative, mais au maximum jusqu'à 35'280 francs en 2023 et 2024.
b)Si vous êtes assuré auprès d'une institution de 2e pilier qui ne vous a pas encore versé vos prestations de retraite et même si aucune cotisation n'est versée, vous pouvez verser une cotisation annuelle maximale de 7'056 francs en 2023 et 2024.
La cotisation versée dans cette limite est déductible des revenus si vous êtes soumis à la taxation ordinaire.
Si vous passez d'une activité salariée avec affiliation au 2e pilier à une activité indépendante sans affiliation au 2e pilier (ou inversement) au cours de la même année
Pendant la période d'activité salariée avec affiliation au 2e pilier, vous pouvez verser une cotisation jusqu'à 7'056 francs en 2023 et 2024.
Pendant la période d'activité indépendante sans affiliation au 2e pilier, vous pouvez verser une cotisation allant jusqu'à 20% du revenu net de cette activité, pour autant que vous clôturiez votre comptabilité au cours de cette année.
Le total des cotisations versées au cours de cette année ne peut cependant pas dépasser le montant de 35'280 francs en 2023 et 2024.
Si vous êtes bénéficiaire d'indemnités de chômage
Étant soumis à l'assurance obligatoire LPP en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité, vous pouvez verser une cotisation annuelle maximale de 7'056 francs en 2023 et 2024.
Pouvez-vous verser des cotisations plus élevées que ces limites?
Non. Dans tous les cas, vous n'êtes pas autorisé à verser des montants plus élevés que ces limites.
Si le versement effectué dans votre 3e pilier A est supérieur à la déduction autorisée, l'administration fiscale vous demandera d'obtenir de votre établissement de prévoyance individuelle liée le remboursement des cotisations excédentaires. L'excédent de cotisation sera ajouté à votre fortune imposable.