Impôt de la prévoyance retraite du 2e et 3e pilier A

Comment déduire les rachats de cotisations au 2^e pilier 

Si vous êtes soumis à la taxation ordinaire, les rachats sont, en principe, déductibles des revenus. Indiquez le montant total des rachats effectués dans l'année dans votre déclaration d'impôt et joignez les justificatifs de versement.

La déduction du rachat est systématiquement refusée si vous vous trouvez dans un des cas particuliers suivants:

1. Vous avez obtenu un versement anticipé  dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement 

Tant que le versement anticipé n'a pas été remboursé intégralement, vous n'êtes pas en droit de faire des rachats. 

2. Vous obtenez le versement d'une prestation en capital de 2^e pilier dans les trois ans après le rachat

La déduction du rachat n'est pas possible, si vous recevez une prestation en capital  de 2e pilier avant un délai trois ans, jour pour jour, après le rachat.

Cette restriction s'applique quel que soit l'établissement qui verse la prestation et le motif de versement de la prestation. 

Cette restriction s'applique en cas de versement total ou partiel de la prestation, dans les hypothèses suivantes:

1. la totalité de la prestation de 2^e pilier est versée sous la forme d'un capital;
2. la prestation est versée partiellement sous la forme de rentes et partiellement sous la forme de capital;
3. une partie de l'avoir de prévoyance est versée sous la forme d'un capital et une partie reste bloquée dans l'institution de prévoyance professionnelle ou dans un établissement de libre passage.

Cette restriction s'applique également si vous êtes assuré auprès de plusieurs plans ou institutions de prévoyance. 

Un rachat dans la fondation de prévoyance A ne sera pas admis en déduction, si une prestation en capital vous est versée par la fondation de prévoyance B ou par un établissement de libre passage avant l'échéance du délai de trois ans.

Le délai de trois ans doit être respecté tous plans confondus. 

Modalités du refus de la déduction du rachat en raison de la violation du délai de trois ans

• Si la taxation n'est pas encore entrée en force , le rachat ne sera pas admis en déduction dans le cadre de la taxation en cours;
• Si la taxation est déjà entrée en force, l'administration fiscale procèdera à une correction ultérieure de cette taxation (sans la déduction du rachat) par le biais d’une procédure en rappel d’impôt (nouvelle taxation avec un supplément d'impôt, sans amende). 

Dans ces deux cas, l'impôt sur la prestation en capital sera recalculé. La nouvelle taxation sera déterminée sur la base de la prestation en capital versée et diminuée du montant du rachat qui a été refusé en déduction.

Consultez l'Information N° 3/2011 - Rachat du 2^e pilier suivi du versement d'une prestation en capital

3. Vous effectuez un rachat à la suite de votre divorce

Si vous effectuez un rachat pour reconstituer l'avoir de prévoyance transféré à votre ex-conjoint dans le cadre de votre divorce, ce rachat n'est pas soumis au délai de 3 ans susmentionné.

Toutefois, si vous recevez de votre institution de prévoyance professionnelle une prestation en capital l'année au cours de laquelle a eu lieu le rachat ou l'année suivante, l'administration fiscale pourra examiner si ce procédé constitue une évasion fiscale conduisant au refus de la déduction du rachat. Sont prises en compte, dans cet examen, les circonstances concrètes du cas d'espèce.

4. Vous arrivez de l’étranger et n'avez jamais été affilié à une institution de prévoyance en Suisse 

Pendant les cinq années qui suivent votre entrée dans l’institution de prévoyance professionnelle suisse, le montant du rachat annuel ne doit pas dépasser le 20% du salaire assuré tel qu’il est défini par le règlement de votre institution de prévoyance.

Ce délai est déterminé jour pour jour.

Si, après l’échéance du délai de cinq ans, vous effectuez des rachats, le rachat annuel n'est plus limité au 20% du salaire assuré.