4. Demander le remboursement de l'impôt

Si vous avez utilisé votre prestation en capital pour acheter votre logement, vous devez la rembourser lorsque vous revendez votre logement.

Dans ce cas, vous pouvez aussi demander le remboursement de l'impôt que vous aviez payé après le versement de votre prestation en capital.

Pour faire votre demande de remboursement:

  1. rédigez et signez un courrier motivant votre demande;
  2. joignez un justificatif prouvant que vous avez remboursé votre prestation en capital;
  3. joignez un justificatif montrant le capital de prévoyance que vous avez investi dans la propriété de votre logement;
  4. joignez un justificatif des impôts que vous avez payés à la Confédération, au canton et à la commune en raison du versement anticipé ou de la réalisation du gage.
  5. Adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
case postale 3937
1211 Genève 3

Votre demande sera traitée dans les 3 mois qui suivent sa réception.

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