Fabriquer, importer, vendre et utiliser des produits chimiques

Si vous remettez, vendez ou commercialisez des produits chimiques, vous êtes soumis à certaines obligations et restrictions de remise. Celles-ci varient si les produits sont remis :

• à des utilisateurs professionnels ou à des utilisateurs privés,
• et en fonction de leur classification dans les groupes de dangerosité 1 ou 2.

Les différentes prescriptions requises sont précisées ci-dessous.

Vente ou remise de produits importés

Si vous vendez, commercialisez ou remettez des produits chimiques que vous importez directement de l’étranger, vous êtes considéré comme un « fabricant » de produit chimiques selon la législation en vigueur. Veuillez consulter la page Web spécifique dédiée aux Fabricants et importateurs de produits chimiques.

Produits chimiques classifiés dans les groupes de dangerosité 1 et 2

Les produits chimiques doivent notamment être catégorisés selon leur dangerosité. Pour connaître les détails permettant d'identifier et de catégoriser les produits chimiques appartenant aux groupes de dangerosité 1 ou 2, consulter la page suivante : Les différents types de produits chimiques.

A savoir

Les produits dangereux, classés dans les groupes 1 et 2 selon leurs mentions de danger (dangers physiques, dangers pour la santé, dangers pour l’environnement), sont soumis à des prescriptions et restrictions de remise particulières (cf. notice C07 de ChemSuisse). Celles-ci sont précisées ci-après.

Vente ou remise de produits chimiques appartenant aux groupes 1 ou 2

Restrictions de remise de certains de produits chimiques

Remise de produits chimiques

La vente et la remise de certains produits chimiques dangereux s’accompagne d’une obligation de conseiller. En effet, les personnes acquérant des substances ou préparations particulièrement dangereuses doivent être informées de manière adéquate :

• des dangers,
• des mesures de protection nécessaires,
• et des prescriptions en matière d’élimination.

Connaissances techniques nécessaires

Les personnes qui vendent ou remettent des produits chimiques du groupe 1 aux utilisateurs professionnels et ceux qui vendent ou remettent des produits du groupe 2 ou des sprays d’auto-défense (sprays au poivre) à des utilisateurs privés doivent être titulaires d'une formation spécifique en « Connaissances techniques ». 

Annonce d'une personne de contact

Si vous vendez ou remettez :

• des produits chimiques du groupe 1 à des utilisateurs professionnels,
• des produits chimiques du groupe 2 ou des sprays d'auto-défense (sprays au poivre) à des utilisateurs privés,

vous devez désigner une personne de contact pour les produits chimiques dès le 1^er jour d'activité de votre entreprise ou de votre établissement. Cette personne porte la responsabilité d’assurer les échanges d’informations entre votre entreprise ou établissement et les autorités d’exécution.

Dans le canton de Genève, l'autorité cantonale en charge de la législation sur les produits chimiques est le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Vous devez lui communiquer les informations suivantes pour respecter le devoir d'annonce de la personne de contact :

• l'adresse de votre entreprise ou de votre établissement,
• le nom de la personne de contact désignée,
• son rôle ou sa fonction au sein de votre entreprise ou de votre établissement,
• la raison de votre obligation d'annonce,
• etc.

Pour ce faire, utilisez le formulaire "Annonce de la personne de contact pour les produits chimiques" qui correspond à la notice F01 de ChemSuisse. Une fois dûment complété et signé, envoyez le par e-mail au SCAV.

Comment emballer et étiqueter vos produits chimiques?

Vos produits chimiques doivent être emballés et étiquetés de manière adéquate.

L’étiquetage doit être formulé dans au moins 2 langues officielles, ainsi que dans la ou les langues en usage dans la région de vente. De plus, il doit contenir au minimum les éléments suivants :

• le nom commercial ou nom de la substance ;
• la contenance du récipient ;
• les informations (nom, adresse et téléphone) du fabricant ou de l’importateur suisse ;
• les pictogrammes de danger ;
• les mentions d’avertissement ;
• les mentions de danger (phrases H) ;
• les conseils de prudence (phrases P) .

Informations à transmettre sur les produits chimiques dangereux (fiche de données de sécurité)

Lors d'une remise à des utilisateurs professionnels ou à des commerçants

Si vous remettez à titre commercial des produits chimiques dangereux à des utilisateurs professionnels ou à des commerçants, vous avez l'obligation de leur fournir une fiche de données de sécurité (FDS) à jour sous forme imprimée ou électronique.

Vous devez également vous assurer que ces personnes sont à même de connaître et d’interpréter son contenu (cf. notice C02 de ChemSuisse et Guide "La fiche de données de sécurité en Suisse" mis à disposition par l'organe fédéral commun de notification des produits chimiques).

Lors d'une remise dans les commerces de détail

La fiche de données de sécurité ne peut être fournie que sur demande du client.

Publicité

La notion de publicité comprend les allégations, les représentations, les conditionnements et les déclarations qui peuvent avoir une incidence sur la santé, l’éco-compatibilité lors de l’utilisation ou de l’élimination des produits et qui sont en mesure d’influencer une décision d’achat.

Contrairement à la notion de publicité, la notion d’étiquetage désigne les informations prévues par la loi. Cette thématique est détaillée dans le "Guide sur l'application de la publicité pour les produits chimiques" mis à disposition par l'organe fédéral commun de notification des produits chimiques.

Entreposage et stockage de vos produits chimiques

Vos produits chimiques doivent être entreposés et stockés :

• de manière sûre, claire et ordonnée,
• à l’écart des autres marchandises telles que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux ou les produits thérapeutiques,
• et dans des emballages conformes aux prescriptions.

Les produits susceptibles d’interagir en provoquant des réactions dangereuses doivent être entreposés séparément les uns des autres. Les dangers potentiels figurent sur les fiches de données de sécurité.

Toute personne qui entrepose des produits chimiques dangereux (produits des groupes 1 et 2) doit veiller à ce qu’ils soient hors d’accès pour les personnes non autorisées.

Que faire en cas de perte, vol ou mise sur le marché par erreur?

En cas de perte ou de vol de produits chimiques (du groupe 1) :

• Avertir immédiatement la police.
• Celle-ci avertira ensuite le SCAV en tant qu'autorité cantonale.

En cas de mise sur le marché par erreur de produits chimiques (des groupes 1 et 2) :

• Avertir immédiatement le SCAV en tant qu'autorité cantonale à l’aide du formulaire F02 de ChemSuisse.