Détail
Selon l'art. 25, al. 2 de la loi sur les produits chimiques (LChim, RS 813.1), les entreprises et les établissements d’enseignement dans lesquels des substances ou des préparations dangereuses sont utilisées, à titre professionnel ou commercial, doivent désigner une personne qui réponde d’une utilisation
réglementaire et soit capable de fournir aux autorités d’exécution tous les renseignements nécessaires. Les exigences relatives à cette personne ainsi que l'obligation d’annonce sont régies par l'ordonnance du DFI sur la personne de contact pour les produits chimiques (RS 813.113.11).