3. Obtenir un paiement du salaire né avant ou après la faillite
Si tout ou partie du salaire né avant ou après le jugement de faillite est dû par l'employeur, la personne salariée doit en réclamer le paiement auprès de l'office des faillites au moyen du formulaire de production salariale .
Par créance salariale, on entend les créances que le-la salarié-e peut faire valoir en vertu :
- Du contrat de travail
- D'une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l'employeur.
Sont également assimilés au salaire : le 13ème salaire, la gratification (prorata temporis) et le salaire dû pendant les vacances.
Ce formulaire de production salariale doit être rempli, puis déposé au guichet de l'office cantonal des faillites en deux exemplaires. Il est important de joindre tous justificatifs dont :
- Copie du contrat de travail (salaire, horaire, vacances)
- Copie des 3 dernières fiches de paie
- Copie du jugement des prud'hommes s'il y a lieu
- Copie de la lettre de l'employeur s'il y a lieu
- Copie de la carte AVS
- Relevé d'identité bancaire
Lors du dépôt de la production au guichet de l'office cantonal des faillites, une copie sera remise au-à la salarié-e qui la joindra, le cas échéant, à sa demande d'indemnité en cas d'insolvabilité.
Ensuite, l'office des faillites analysera toutes les productions reçues des créanciers (salariés et autres) et leur communiquera par courrier s'il admet ou non la créance. Si l'un des justificatifs est manquant, la production de créance sera rejetée par l'office.
Une fois les actifs vendus, un tableau de distribution sera dressé. Le tableau de distribution permet de répartir le produit des actifs vendus entre les créanciers admis.