Etre salarié d'une entreprise en faillite
3. Comment obtenir le paiement de son salaire
Si tout ou partie du salaire est dû par l'employeur qui est déclaré en faillite, la personne salariée peut en réclamer le paiement de sa créance salariale auprès de l'office cantonal des faillites au moyen du formulaire de production salariale .
Par créance salariale, on entend les créances que le-la salarié-e peut faire valoir en vertu :
- Du contrat de travail
- D'une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l'employeur.
Sont également assimilés au salaire : le 13ème salaire, la gratification (prorata temporis) et le salaire dû pendant les vacances.
Le formulaire de production salariale doit être rempli, puis déposé au guichet de l'office cantonal des faillites en deux exemplaires. Les justificatifs suivants doivent être joints :
- contrat de travail (salaire, horaire, vacances)
- trois dernières feuilles de salaire
- jugement des prud'hommes s'il y a lieu
- relevé d'identité bancaire
Lors du dépôt de la production au guichet de l'office cantonal des faillites, une copie sera remise au salarié qui la remettra, le cas échéant, à la Caisse de chômage en vue de réclamer une indemnité en cas d'insolvabilité.
Ensuite, l'office cantonal des faillites analysera toutes les créances reçues des créanciers (salariés et autres). Si l'un des justificatifs est manquant, la production de créance sera rejetée par l'office.
Une fois les actifs vendus, un tableau de distribution sera dressé. Le tableau de distribution permet de répartir le produit des actifs vendus entre les créanciers admis.