Droits et obligations dans la faillite

1. L'essentiel en bref

Le Tribunal de première instance est l'autorité compétente pour prononcer les faillites et ordonner la liquidation de successions insolvables ou répudiées. Le juge confie l'exécution des jugements à l'office cantonal des faillites.

Dernière modification
10 janvier 2019
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