Révision de l'impôt à la source

Afin de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés sur la base d'une déclaration fiscale et ceux imposés à la source, la Suisse a adopté une loi sur la révision de l'imposition à la source qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. Cette révision permet, entre autres, à tous les contribuables imposés à la source, résidents et non-résidents sous certaines conditions, de remplir une déclaration fiscale et d'avoir droit aux mêmes possibilités de déductions.
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Contexte

Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE
La révision de l'impôt à la source réduit les inégalités de traitement entre les contribuables imposés à la source et les contribuables qui remplissent une déclaration fiscale et sont imposés selon la procédure ordinaire.
Qui est concerné par la réforme de l'impôt à la source?
Environ 200'000 contribuables (dont 50'000 résidents-es et 150'000 non résidents-es) ainsi que plus de 19'000 entreprises qui les emploient.
Date de l'entrée en vigueur de la révision de l'impôt à la source
La loi sur la révision de l'impôt à la source entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Volet fiscal

Nouveautés pour les contribuables imposés à la source
La révision de l'impôt à la source introduit la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, qui devient la seule façon de faire valoir des déductions supplémentaires.
Nouveautés pour les entreprises concernant l'impôt à la source
La nouvelle loi fédérale modifie les pratiques des débiteurs de prestations imposables (DPI).
Réponses aux questions sur la révision de l'impôt à la source
Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées par la révision de l'impôt à la source.

Pratique

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Informations requises pour la transmissions des données
Ce tableau liste les informations requises pour la transmission des données avec l’Administration fiscale. Il sera complété au fur et à mesure de la disponibilité des informations.