Déclaration de donation mobilière

Type de publication
Formulaires
Date de publication
23 août 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, L'impôt sur les donations, Les droits de donation, Remplir la déclaration de donation

Document

Déclaration de donation mobilière

Détail

Vous devez remplir ce formulaire si:

  • vous voulez abandonner une dette, ou
  • vous vouler donner sans contrepartie à un membre de votre famille ou à un tiers des biens mobiliers en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

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Type de publication
Formulaires
Date de publication
23 août 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, L'impôt sur les donations, Les droits de donation, Remplir la déclaration de donation