Remplir la déclaration de donation
Toute donation doit être déclarée, quel que soit son montant, même si elle n'est pas imposable, à l’exception des cadeaux d’usage et des dons faits à des institutions exonérées.
- télécharger et remplir la déclaration de donation mobilière;
- imprimer la déclaration, la signer et l’adresser à
Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
Case postale 3937
1211 Genève 3
Une fois que votre déclaration aura été traitée, vous recevrez un courrier contenant le bordereau de droits de donation.
Par qui
Le donateur domicilié à Genève ou le bénéficiaire (donataire) peuvent remplir le formulaire.
Quand
La déclaration de donation doit être envoyée à l’AFC dans les 2 mois qui suivent la donation. En dehors de ce délai, une pénalité de retard sera calculée même si la donation ne donne lieu à aucun impôt.
Dernière mise à jour: 24 avril 2026