L'impôt sur les donations

Il n'y a pas d'impôt sur les donations pour les parents en ligne directe (époux, enfants, petits-enfants, grands-parents). Cette exonération est applicable si au moment de la donation, le donateur n'est pas au bénéfice de l'imposition d'après la dépense. 

Pour les autres catégories de bénéficiaires, les droits de donation sont calculés d'après:

• le barème progressif, catégories 1 à 5 correspondant à leur degré de parenté;
• la valeur des biens mobiliers donnés;
• les centimes additionnels correspondant à 110% des droits de donation pour les catégories 3 à 5.

Dans le cas où un même donateur a fait successivement plus d’une donation à la même personne, le droit de donation est calculé en tenant compte des donations antérieures. Ces dernières doivent être mentionnées dans la déclaration de donation.

 

1^ère catégorie (art.19 LDE)

Parents en ligne directe et époux (lorsque le donateur est imposé d’après la dépense)

De 3% à 6% selon le barème (pas de centimes additionnels).

3%	de	10'001	à	50'000 francs
3,5%	de	50'001	à	100'000 francs
4%	de	100'001	à	200'000 francs
4,5%	de	200'001	à	300'000 francs
5%	de	300'001	à	500'000 francs
6%	au-dessus de	500'000	francs

Petits-enfants et grands-parents

Le droit est majoré de 20%.

Autre descendants et ascendants

Le droit est majoré de 30%.

Conjoints des descendants du donateur jusqu’aux petits-enfants inclus, pour les conjoints de ses ascendants jusqu’aux grands-parents inclus, pour ses beaux-fils et belles-filles ainsi que pour le père et la mère du conjoint

Le droit est doublé.

Exemple: pour une donation aux petits-enfants^* de 62'000 francs

jusqu'à 10'000		=	0
de 10'001 à 50'000	3% de 40'000	=	1'200
de 50'001 à 62'000	3.5% de 12'000	=	420
*Majoration de 20%	(1'620 x 0.2)	=	324
Total des droits		=	1’944

2^e catégorie (art. 20 LDE)

Supprimée.

3^e catégorie (art. 21 LDE)

Frères et sœurs 

De 18% à 23% (centimes additionnels compris)

Conjoints des frères et sœurs du donateur et pour les frères et sœurs du conjoint du donateur

Le droit est doublé.

4^e catégorie (art. 22 LDE)

Oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes, neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces

De 22% à 27% (centimes additionnels compris)

5^e catégorie (art. 23 LDE)

Autres cas

De 50 à 55% (centimes additionnels compris)
 

Qui paie les droits de donation?

À moins que le donateur et le bénéficiaire n’en décident autrement, c'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation.

Si le donateur paie l'impôt, le montant des droits est considéré comme une donation supplémentaire. Ce montant fait alors aussi l'objet de droits de donation.

Solidarité

Le donateur est subsidiairement responsable du paiement des droits, intérêts et frais (art.166 al.2 LDE).