L'impôt sur les donations

3. Remplir la déclaration de donation

Vous devez retourner votre déclaration de donation dans les 2 mois qui suivent la donation. En dehors de ce délai, une pénalité de retard sera calculée même si la donation ne donne lieu à aucun impôt.

Pour retourner votre déclaration:

  1. remplissez le formulaire de déclaration de donation;
  2. adressez-le à

Administration fiscale cantonale
Service des successions et de l'enregistrement
Case postale 3937
1211 Genève 3

Une fois que votre déclaration aura été traitée, vous recevrez un courrier contenant le bordereau de droits de donation.

Dernière modification
30 janvier 2020
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