L'impôt sur les donations
3. Remplir la déclaration de donation
Vous devez retourner votre déclaration de donation dans les 2 mois qui suivent la donation. En dehors de ce délai, une pénalité de retard sera calculée même si la donation ne donne lieu à aucun impôt.
Pour retourner votre déclaration:
- remplissez le formulaire de déclaration de donation;
- adressez-le à
Administration fiscale cantonale
Service des successions et de l'enregistrement
Case postale 3937
1211 Genève 3
Une fois que votre déclaration aura été traitée, vous recevrez un courrier contenant le bordereau de droits de donation.