B06 - Notice de demande d'application (art. 59 al. 4 LCI) zone 5

Détail

Notice explicative pour demande d'application d'application de l'art 59 al 4 LCI, selon la marche à suivre zone 5.

En janvier 2021, le département du territoire a publié une marche à suivre, qui précise les conditions d’application du nouvel article 59 LCI.

Pour les demandes d’autorisation de construire sollicitant l'application de l’article 59-4 LCI, la demande d'autorisation de construire doit être accompagnée des pièces suivantes :

Notice explicative précisant les éléments pertinents justifiant l’application de la dérogation de densité possible au titre de l'article précité de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI). Pour le détail se référer au chapitre A.1.2. de la marche à suivre  (communiqué de presse du 19 janvier 2021)