B06 - Formulaire de demande d'application (art 59 al.4 LCI) zone 5

Détail

Formulaire précisant les éléments pertinents justifiant l’application de la dérogation de densité possible au titre de l'article 59 al.4 de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI).

En novembre 2019, le département du territoire a décidé de suspendre l'application de l'article 59 al.4 LCI permettant aux propriétaires de densifier leur parcelle en zone villas à titre dérogatoire au-delà de l'indice d'utilisation au sol (IUS) fixé à 0.25 (communiqué de presse du 28 novembre 2019).