1. L'essentiel en bref

Vous avez eu une mauvaise expérience, un désaccord ou un conflit avec la police? Ou vous travaillez au sein de la police, et avez eu des problèmes avec un individu ou un groupe de personnes? Vous avez accès à une aide gratuite pour régler votre problème en prenant contact avec l’organe de médiation police.

L'organe de médiation police ne peut pas supprimer une amende ou une contravention. Il n'examine pas les affaires en cours au tribunal, sauf s'il est expressément mandaté pour le faire.   

Si vous estimez avoir été victime de violences physiques et souhaitez être entendu ou obtenir réparation, vous devez dénoncer les faits ou porter plainte auprès des autorités compétentes.

L'organe de médiation police intervient dans le champ d'application de la loi sur la police et de son règlement.

Consultez les rapports d'activité de l'organe de médiation police (Rapport 2017 - Rapport 2016).

Avez-vous un commentaire sur cette page?